Décret Présidentiel n° 2016-78 du 16 juin 2016, portant ratification du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle
JORT numéro 2016-051
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AR
Décret Présidentiel n° 2016-78 du 16 juin 2016, portant ratification du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013, par l’ mondiale de la propriété intellectuelle.
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67, 77,
Vu la organique n° 2016-45 du 6 juin 2016, portant approbation du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013, par l’ mondiale de la propriété intellectuelle,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013, par l’ mondiale de la propriété intellectuelle.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013, par l’ mondiale de la propriété intellectuelle.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67, 77,
Vu la organique n° 2016-45 du 6 juin 2016, portant approbation du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013, par l’ mondiale de la propriété intellectuelle,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013, par l’ mondiale de la propriété intellectuelle.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013, par l’ mondiale de la propriété intellectuelle.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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