Décret gouvernemental n° 2016-781 du 13 juin 2016, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Jendouba (délégations de Bou Salem et Balta Bouaouan).
JORT numéro 2016-051
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-781 du 13 juin 2016, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Jendouba (délégations de Bou Salem et Balta Bouaouan).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la n°2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières et l’ensemble des textes qui l’ont complété ou modifié,
Vu le décret n° 98-1696 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 99-90 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Jendouba en date du 29 avril 2014,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Jendouba (délégations de Bou Salem et Balta Bouaouan) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Miled El Guannouni Secteur de Bou Salem
Délégation de Bou Salem 3355 23894
2 Djebel Hallouf Secteur Bouaouan
Délégation de Balta Bouaouan 46288 25371
3 Eddamouss Secteur Bouaouan
Délégation de Balta Bouaouan 124471 25370
4 Bir El Nakhla Secteur Bouaouan
Délégation de Balta Bouaouan 53754 25888
5 El Khadhkhadha Secteur Bouaouan
Délégation de Balta Bouaouan 6951 25889
6 Chaoufa Secteur de Bir Lakhdher
Délégation de Bou Salem 188483 27023
Art. 2 - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la n°2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières et l’ensemble des textes qui l’ont complété ou modifié,
Vu le décret n° 98-1696 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 99-90 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Jendouba en date du 29 avril 2014,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Jendouba (délégations de Bou Salem et Balta Bouaouan) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Miled El Guannouni Secteur de Bou Salem
Délégation de Bou Salem 3355 23894
2 Djebel Hallouf Secteur Bouaouan
Délégation de Balta Bouaouan 46288 25371
3 Eddamouss Secteur Bouaouan
Délégation de Balta Bouaouan 124471 25370
4 Bir El Nakhla Secteur Bouaouan
Délégation de Balta Bouaouan 53754 25888
5 El Khadhkhadha Secteur Bouaouan
Délégation de Balta Bouaouan 6951 25889
6 Chaoufa Secteur de Bir Lakhdher
Délégation de Bou Salem 188483 27023
Art. 2 - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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