Décret Présidentiel n° 2016-79 du 16 juin 2016, portant ratification de l’accord international sur l'huile d'olive et les olives de table pour l'année 2015, adopté à Genève le 9 octobre 2015.

Décret Présidentiel n° 2016-79 du 16 juin 2016, portant ratification de l’accord international sur l'huile d'olive et les olives de table pour l'année 2015, adopté à Genève le 9 octobre 2015.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-46 du 6 juin 2016, portant approbation de l’accord international sur l'huile d'olive et les olives de table pour l'année 2015, adopté à Genève le 9 octobre 2015,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu l’accord international sur l'huile d'olive et les olives de table pour l'année 2015 adopté à Genève le 9 octobre 2015.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord international sur l'huile d'olive et les olives de table pour l'année 2015, adopté à Genève le 9 octobre 2015.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pèche sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi