Décret gouvernemental n° 2016-774 du 10 juin 2016, fixant le régime de rémunération du corps administratif du ministère de l'intérieur.
JORT numéro 2016-051
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-774 du 10 juin 2016, fixant le régime de rémunération du corps administratif du ministère de l'intérieur.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, portant administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-840 du 17 juin 1985,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 83-578 du 7 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-1907 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97- 1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-2015 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution, durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2002-2672 du 22 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2005-3137 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2008-4047 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2011-2281 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2011,
Vu le décret n° 2012-2959 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-462 du 24 juin 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique au du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif au titre de l'année 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016,2017 et 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-38 du 11 janvier 2016, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif du ministère de l'intérieur et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable au corps administratif du ministère de l'intérieur.
Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué au des agents du corps administratif du ministère de l'intérieur, les indemnités suivantes :
- indemnité de gestion de l'intérieur,
- indemnité kilométrique,
- indemnité de rendement.
Art. 3 - Les montants de l'indemnité de gestion de l'intérieur et l'indemnité kilométrique, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant mensuel de l'indemnité de gestion de l'intérieur en dinars à compter du 11 janvier 2016 Montant mensuel de l'indemnité kilométrique en dinars
- Administrateur général de l'intérieur 862,000 25,500
- Administrateur en chef de l'intérieur 772,000 25,500
- Administrateur conseiller de l'intérieur 697,000 25,500
- Administrateur de l'intérieur 628,000 25,000
- Administrateur adjoint de l'intérieur 509,500 22,500
- Secrétaire d'administration de l'intérieur 467,000 20,000
- Commis d'administration de l'intérieur 381,500 17,250
- Agent d'accueil de l'intérieur 360,750 17,250
Art. 4 - L'indemnité de gestion de l'intérieur est soumise à l' et à la retenue au titre de la contribution au régime de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès.
Art. 5 - L'indemnité de gestion de l'intérieur et l'indemnité kilométrique sont servis mensuellement et à terme échu.
Art. 6 - L'indemnité de gestion de l'intérieur est majorée conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2016-1du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018.
Art. 7 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents du corps administratif du ministère de l'intérieur au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.
Art. 8 - Les montants de la prime de rendement allouée au corps administratif du ministère de l'intérieur sont fixés annuellement conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant annuel en dinars
- Administrateur général de l'intérieur 1600,000
- Administrateur en chef de l'intérieur 1200,000
- Administrateur conseiller de l'intérieur 1000,000
- Administrateur de l'intérieur 720,000
- Administrateur adjoint de l'intérieur 600,000
- Secrétaire d'administration de l'intérieur 500,000
- Commis d'administration de l'intérieur 400,000
- Agent d'accueil de l'intérieur 300,000
Art. 9 - Sont étendues les dispositions de l'article 3 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels aux agents bénéficiaires de l'indemnité de gestion de l'intérieur et nantis d'un emploi, fonctionnel d'une administration centrale ou nantis d'un emploi fonctionnel équivalent.
Art. 10 - Le présent décret gouvernemental entre en vigueur à compter du 11 janvier 2016.
Art. 11 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, portant administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-840 du 17 juin 1985,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 83-578 du 7 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-1907 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97- 1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-2015 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution, durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2002-2672 du 22 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2005-3137 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2008-4047 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2011-2281 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2011,
Vu le décret n° 2012-2959 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-462 du 24 juin 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique au du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif au titre de l'année 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016,2017 et 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-38 du 11 janvier 2016, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif du ministère de l'intérieur et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement.
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable au corps administratif du ministère de l'intérieur.
Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué au des agents du corps administratif du ministère de l'intérieur, les indemnités suivantes :
- indemnité de gestion de l'intérieur,
- indemnité kilométrique,
- indemnité de rendement.
Art. 3 - Les montants de l'indemnité de gestion de l'intérieur et l'indemnité kilométrique, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant mensuel de l'indemnité de gestion de l'intérieur en dinars à compter du 11 janvier 2016 Montant mensuel de l'indemnité kilométrique en dinars
- Administrateur général de l'intérieur 862,000 25,500
- Administrateur en chef de l'intérieur 772,000 25,500
- Administrateur conseiller de l'intérieur 697,000 25,500
- Administrateur de l'intérieur 628,000 25,000
- Administrateur adjoint de l'intérieur 509,500 22,500
- Secrétaire d'administration de l'intérieur 467,000 20,000
- Commis d'administration de l'intérieur 381,500 17,250
- Agent d'accueil de l'intérieur 360,750 17,250
Art. 4 - L'indemnité de gestion de l'intérieur est soumise à l' et à la retenue au titre de la contribution au régime de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès.
Art. 5 - L'indemnité de gestion de l'intérieur et l'indemnité kilométrique sont servis mensuellement et à terme échu.
Art. 6 - L'indemnité de gestion de l'intérieur est majorée conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2016-1du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018.
Art. 7 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents du corps administratif du ministère de l'intérieur au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.
Art. 8 - Les montants de la prime de rendement allouée au corps administratif du ministère de l'intérieur sont fixés annuellement conformément aux indications du tableau suivant :
Grades Montant annuel en dinars
- Administrateur général de l'intérieur 1600,000
- Administrateur en chef de l'intérieur 1200,000
- Administrateur conseiller de l'intérieur 1000,000
- Administrateur de l'intérieur 720,000
- Administrateur adjoint de l'intérieur 600,000
- Secrétaire d'administration de l'intérieur 500,000
- Commis d'administration de l'intérieur 400,000
- Agent d'accueil de l'intérieur 300,000
Art. 9 - Sont étendues les dispositions de l'article 3 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels aux agents bénéficiaires de l'indemnité de gestion de l'intérieur et nantis d'un emploi, fonctionnel d'une administration centrale ou nantis d'un emploi fonctionnel équivalent.
Art. 10 - Le présent décret gouvernemental entre en vigueur à compter du 11 janvier 2016.
Art. 11 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juin 2016.
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Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
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