Décret Présidentiel n° 2016-77 du 16 juin 2016, portant ratification de la convention du travail maritime adoptée le 23 février 2006, par la conférence internationale du travail.

Décret Présidentiel n° 2016-77 du 16 juin 2016, portant ratification de la convention du travail maritime adoptée le 23 février 2006, par la conférence internationale du travail.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2016-44 du 6 juin 2016, portant approbation de la convention du travail maritime adoptée le 23 février 2006, par la conférence internationale du travail,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu la convention du travail maritime adoptée le 23 février 2006, par la conférence internationale du travail.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention du travail maritime adoptée le 23 février 2006, par la conférence internationale du travail.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 2016.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi