Décret gouvernemental n° 2016-780 du 13 juin 2016, portant fixation du seuil du chiffre d'affaires global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable.
JORT numéro 2016-051
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-780 du 13 juin 2016, portant fixation du seuil du chiffre d'affaires global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 7,
Vu le décret n° 2005-3238 du 12 décembre 2005, portant fixation du seuil du chiffre d'affaires global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le seuil du chiffre d'affaires global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable du ministre chargé du commerce, tel que prévu par l'article 7 de la relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée, est fixé à cent million de dinars (100.000.000D).
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n°2005-3238 du 12 décembre 2005, portant fixation du seuil du chiffre d'affaires global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable.
Art. 3 - Le ministre chargé du commerce est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 7,
Vu le décret n° 2005-3238 du 12 décembre 2005, portant fixation du seuil du chiffre d'affaires global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le seuil du chiffre d'affaires global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable du ministre chargé du commerce, tel que prévu par l'article 7 de la relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée, est fixé à cent million de dinars (100.000.000D).
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n°2005-3238 du 12 décembre 2005, portant fixation du seuil du chiffre d'affaires global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable.
Art. 3 - Le ministre chargé du commerce est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen Le Chef du
Habib Essid
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