Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989.
JORT numéro 2016-051
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi
n° 89-113 du 30 décembre 1989.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi
n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2015-253 du 1er juin 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'industrie du cuir et du papier et industries diverses relevant du n° I de la liste des articles et produits dont les intrants ouvrant droit à la réduction des droit de douane à l'importation au taux de 10% figurant à l'annexe n° I du décret n°96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, ce qui suit :
61- La levure.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis,le 13 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’industrie
Zakaria Hmad Le Chef du
Habib Essid
n° 89-113 du 30 décembre 1989.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi
n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2015-253 du 1er juin 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'industrie du cuir et du papier et industries diverses relevant du n° I de la liste des articles et produits dont les intrants ouvrant droit à la réduction des droit de douane à l'importation au taux de 10% figurant à l'annexe n° I du décret n°96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, ce qui suit :
61- La levure.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis,le 13 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l’industrie
Zakaria Hmad Le Chef du
Habib Essid
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