ARTICLE 26 ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1) Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relatives aux impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. Tout renseignement reçu par un Etat contractant sera tenu secretSecret

Ce que tu caches

de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat contractant et ne pourra être communiqué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par la détermination, l'établissement ou le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

visés par la présente Convention ou par les procédures ou recours concernant ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiencesAudiences

Une séance publique organisée par les organes de la société civile, selon les règles de procédure contenues dans ce guide, dans le but d'obtenir des informations spécifiques - Les travaux ou activités réalisés par l'administration publique, pour assurer Assurer la sécurité, l'intégrité, la transparence et la cohérence des performance avec les exigences de l’intérêt public.

publiques de tribunaux ou dans les jugements.
2) Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :