ARTICLE 13 GAINS EN CAPITAL

1) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers, visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
2) Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation totale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat contractant.
3) Les gains d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.
4) Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1,2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.