ARTICLE 6 REVENUS DES BIENS IMMOBILIERS

1) Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
2) L'expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires des biens immobiliers, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources des eaux et autres ressources naturelles. Les navires et les aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3) Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi au revenu provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
4) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également au revenu provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus de biens mobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.