ARTICLE 19 FONCTIONS PUBLIQUES

l.a) Les traitements, salaires et rémunérations similaires, à l'exception des pensions de retraite, versés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

au titre de services rendus à cet Etat contractant, à cette subdivision ou à cette collectivité ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
1) possède la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

de cet Etat contractant, ou
2) n'est pas devenu un résident de cet Etat contractant à seule fin de rendre les services.
3) Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux traitements, salaires et autres rémunérations, ainsi qu'aux pensions de retraite au titre de services rendus dans le cadre d'activités exercées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.