ARTICLE 16 TANTIÈMES

Les tantièmes, et les rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. Toutefois l'impôt ainsi établi ne doit pas excéder 50% (cinquante pour cent), du montant de l'impôt dû sur lesdites rétributions dans cet autre Etat contractant.