Décret n° 2025-491 du 29 décembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Cherarda du gouvernorat de Kairouan pour le dédoublement de la route nationale n°13 reliant Sfax et Kasserine du point kilométrique 81.242 au point kilométrique 77.615 (tronçon gouvernorat de Kairouan) (expropriation complémentaire).
JORT numéro 2025-156
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AR
Décret n° 2025-491 du 29 décembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Cherarda du gouvernorat de Kairouan pour le dédoublement de la route nationale n°13 reliant Sfax et Kasserine du point kilométrique 81.242 au point kilométrique 77.615 (tronçon gouvernorat de Kairouan) (expropriation complémentaire).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier des parcelles de terres sises à la délégation de Cherarda du gouvernorat de Kairouan et mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat pour le dédoublement de la route nationale n°13 reliant Sfax et Kasserine du P.K 81.242 au P.K 77.615 (tronçon gouvernorat de Kairouan-délégation Cherarda), et entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
à exproprier Noms des propriétaires
ou présumés tels
1. 3
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n°32298 Kairouan Immatriculé 37h14a25ca Les parts indivises du propriétaire mentionné à droite de la parcelle indiquée à gauche d’une superficie de 27a75ca Chedhli ben Ali ben Salem Yakoubi
2. 4
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n°32671 Kairouan Immatriculé 30h45a87ca Les parts indivises du propriétaire mentionné à droite de la parcelle indiquée à gauche d’une superficie de 79a13ca Chedhli ben Ali ben Salem Yakoubi
3. 31
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n°22686 Kairouan Immatriculé 40a20ca 02a96ca 1-Mohamed ben Khalifa ben Aness Aydi
2-Aïcha bent Mohamed ben Annabi Aydi
3-Sassia bent Salah ben Mohamed Aydi
4-Doula bent Ammar ben Mohamed Aydi
5-Eslah ben Ammar ben Mohamed Aydi
6-Saliha bent Ammar ben Mohamed Aydi
7-Hajera bent Ammar ben Mohamed Aydi
8-Hamza ben Ammar ben Mohamed Aydi
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
à exproprier Noms des propriétaires
ou présumés tels
4. 42
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n°12249
Kairouan Immatriculé 01h34a68ca Les parts indivises du propriétaire mentionné à droite de la parcelle indiquée à gauche d’une superficie de
03a91ca Majed ben Ahmed ben Abdallah Aidi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier des parcelles de terres sises à la délégation de Cherarda du gouvernorat de Kairouan et mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat pour le dédoublement de la route nationale n°13 reliant Sfax et Kasserine du P.K 81.242 au P.K 77.615 (tronçon gouvernorat de Kairouan-délégation Cherarda), et entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
à exproprier Noms des propriétaires
ou présumés tels
1. 3
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n°32298 Kairouan Immatriculé 37h14a25ca Les parts indivises du propriétaire mentionné à droite de la parcelle indiquée à gauche d’une superficie de 27a75ca Chedhli ben Ali ben Salem Yakoubi
2. 4
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n°32671 Kairouan Immatriculé 30h45a87ca Les parts indivises du propriétaire mentionné à droite de la parcelle indiquée à gauche d’une superficie de 79a13ca Chedhli ben Ali ben Salem Yakoubi
3. 31
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n°22686 Kairouan Immatriculé 40a20ca 02a96ca 1-Mohamed ben Khalifa ben Aness Aydi
2-Aïcha bent Mohamed ben Annabi Aydi
3-Sassia bent Salah ben Mohamed Aydi
4-Doula bent Ammar ben Mohamed Aydi
5-Eslah ben Ammar ben Mohamed Aydi
6-Saliha bent Ammar ben Mohamed Aydi
7-Hajera bent Ammar ben Mohamed Aydi
8-Hamza ben Ammar ben Mohamed Aydi
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
à exproprier Noms des propriétaires
ou présumés tels
4. 42
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier n°12249
Kairouan Immatriculé 01h34a68ca Les parts indivises du propriétaire mentionné à droite de la parcelle indiquée à gauche d’une superficie de
03a91ca Majed ben Ahmed ben Abdallah Aidi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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