Décision du Président de l'assemblée des représentants du peuple du 31 décembre 2025, portant délégation de signature.

Décision du Président de l'assemblée des représentants du peuple du 31 décembre 2025, portant délégation de signature.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu la décision du Président de l'Assemblée des représentant du peuple du 9 juillet 2021, chargeant Mademoiselle Zohra Laffet, conseiller de deuxième ordre de la chambre des députés, des fonctions de directeur d'administration centrale au comité général des services communs à l’Assemblée des représentants du peuple.
Décide ce qui suit:
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Mademoiselle Zohra Laffet, conseiller de premier ordre de la chambre des députés, directeur d'administration centrale à l’Assemblée des représentants du peuple est habilitée à signer par délégation du Président de l'Assemblée des représentants du peuple tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le Président de l’Assemblée des représentants du peuple
Ibrahim Bouderbala