Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Décret n° 2025-489 du 29 décembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Sbitla et de Kasserine sud du gouvernorat de Kasserine, pour le dédoublement de la route nationale n° 13 reliant les gouvernorats de Sfax et Kasserine du point kilométrique 158 au point kilométrique 190) tronçon gouvernorat de Kasserine) (expropriation complémentaire 2).

JORT numéro 2025-156

Disponible en FR AR
Décret n° 2025-489 du 29 décembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Sbitla et de Kasserine sud du gouvernorat de Kasserine, pour le dédoublement de la route nationale n° 13 reliant les gouvernorats de Sfax et Kasserine du point kilométrique 158 au point kilométrique 190) tronçon gouvernorat de Kasserine) (expropriation complémentaire 2).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret- n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article Premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier des parcelles de terre sises aux délégations de Sbitla et de Kasserine sud du gouvernorat de Kasserine et mises à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat pour le dédoublement de la route nationale n°13 reliant les gouvernorats de Sfax et de Kasserine du point kilométrique 158 au point kilométrique 190,) tronçon gouvernorat de Kasserine) (expropriation complémentaire 2) entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
1. 26
conforme à la parcelle n°2
du plan du titre foncier n°16303
Kasserine Immatriculé 02 a 20 ca 01a 63 ca Nejma bent Lazheri ben Ammar Hagui
2. 27
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°28300
Kasserine Immatriculé 19 a67ca 48 ca 1-Samir ben Bechir ben Mohamed Yahyaoui 2-Fathi ben Bechir ben Mohamed Yahyaoui 3-Rebah bent Mohamed ben Mohamed Lassoued Messaoudi 4-Zaara bent Mnawer ben Mohamed Mleyki 5-Mohamed Ali ben Ismail ben Abdelaziz Tarchi
3. 28
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°27462
Kasserine Immatriculé 02a82ca 31 ca Nejma bent Lazheri ben Ammar Hagui
4. 41
conforme à la parcelle n°34
du plan du titre foncier n°35179
Kasserine
Immatriculé 13a 68ca 51 ca 1-Mohamed Lazher 2- Mohamed Hedi 3-Abdelwahed 4- Mohamed Lahbib 5-Samir les cinq enfants de Abdelaziz ben Mohamed Essalah Hagui 6-Najet bent Azouzi ben Ibrahim Hagui 7-Elaa 8-Eya 9-Mohamed Aziz 10-Iyed les quatre derniers enfants de Mohamed Fadhel ben Abdelaziz ben Mohamed Essalah Hagui 11-Laila bent Ahmed Zaabar 12-Soumaya 13-Kais 14-Ahmed 15-Abdelaziz les quatre derniers enfants de Slimene ben Abdelaziz ben Mohamed Essalah Hagui
5. 63
conforme à la parcelle n° 2
du plan du titre foncier n°48564
Kasserine Immatriculé 10a 34ca 01a 71ca 1-Tounes bent Gharsallah ben Ahmed Missawi 2-Mouhannad ben Ammar ben Mohamed ben Amor Hagui
6. 94
conforme à la parcelle n°4
95
conforme à la parcelle n°6
96
conforme à la parcelle n°8
du plan du titre foncier n°27590
Kasserine Immatriculé 39a 51ca
02a 09ca
01a 06ca
02a 06ca 1-Mourad ben Elkemel ben Ahmed Nasri 2-Ahmed ben Mohamed Tayaa ben Ahmed Essalah Rhimi
7. 127
conforme à la parcelle n° 2
du plan du titre foncier n°13289
Kasserine Immatriculé 05 h
03a 38ca 18a 83ca Abderrahmene ben Abdessalem ben Mustapha Missawi
8. 136
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°28837
Kasserine Immatriculé 03 h
32a 74ca 24a 38ca Moussa ben Ali Hattab ben Mohamed Smaali Missawi
9. 162
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°23831
Kasserine Immatriculé 03 h
36a 60ca 13a 66ca 1-Abdelmajid ben Amor ben Ali Abeydi 2-Samir 3-Sami les deux derniers enfants de Bechir ben Cherif Romdhane 4-Fathi ben Mohamed bechir ben Kelii Taleb 5-Sami ben Salah ben Mohamed Issawi 6-Yassine ben Salah ben Ali Salhi
10. 173
conforme à la parcelle n° 2
du plan du titre foncier n°46078
Kasserine Immatriculé 03 h
86a 09ca 06a 35ca 1-Mohamed ben Helal ben Amor Salhi 2-Abderrakib ben Helal ben Amor Issawi 3-Ibtissem 4-Youssef les deux derniers enfants de Fathi ben Helal ben Amor Salhi
11. 188
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°3301
Kasserine Immatriculé 01 h
80a 55ca 02a 55ca Lotfi ben Ahmed ben Mahmoud Moulehi
12. 189
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°8586
Kasserine Immatriculé 92a 59ca 16a 03ca 1-Hassen ben Youssef ben Ali Touil Salhi 2-Jouhria 3-Ahmed 4-Abdessalem 5-Mohamed Arbi 6-Jaleleddine les cinq derniers enfants de Youssef ben Slimene ben Mohamed Touil Salhi
13. 244
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n°4811
Kasserine Immatriculé 05 ha
11a 32ca 07a 06ca 1-Kamel ben Belkacem ben Ali Zwaoui 2-Noureddine ben Belkacem ben Ali Zwaoui
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.