Décret n° 2025-486 du 31 décembre 2025, portant ratification des modifications apportées à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

Décret n° 2025-486 du 31 décembre 2025, portant ratification des modifications apportées à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2025-19 du 31 décembre 2025, portant approbation des modifications apportées à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont ratifiées les modifications de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes, adoptées en vertu des décisions du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origines préférentielles pan-euro-méditerranéennes n°01/2023 du 7 décembre 2023 et n°01/2024 et n°02/2024 du 12 décembre 2024.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed