Décret n° 2025-488 du 31 décembre 2025, portant ratification de l’amendement à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

Décret n° 2025-488 du 31 décembre 2025, portant ratification de l’amendement à l’accord euro-méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République tunisienne, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2025-21 du 31 décembre 2025, portant approbation de l’amendement à l’accord euro-méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République tunisienne, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier – Est ratifié l’amendement à l’accord euro-méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République tunisienne, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, apporté en vertu de la décision du conseil d’associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

TN -UE n°01/2025 du 22 janvier 2025.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed