Décision du Président de l'Assemblée des représentants du peuple du 31 décembre 2025, portant abrogation de délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2025-156
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Décision du Président de l'Assemblée des représentants du peuple du 31 décembre 2025, portant abrogation de délégation de en matière disciplinaire.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-11 du 6 janvier 2020, chargeant Monsieur Hichem Smida, ingénieur général des fonctions du président de l’instance générale des services communs à l’Assemblée des représentants du peuple à compter du 2 décembre 2019,
Vu l'arrêté du président de l’Assemblée des Représentants du peuple du 15 mars 2023, portant délégation de en matière disciplinaire accordée à Monsieur Hichem Smida, ingénieur général, président du comité général des services communs.
Décide ce qui suit :
Article premier - Est abrogée la délégation de en matière disciplinaire accordée à Monsieur Hichem Smida, ingénieur général à l’Assemblée des représentants du peuple, à compter du 1er janvier 2026.
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le Président de l’Assemblée des représentants du peuple
Ibrahim Bouderbala
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-11 du 6 janvier 2020, chargeant Monsieur Hichem Smida, ingénieur général des fonctions du président de l’instance générale des services communs à l’Assemblée des représentants du peuple à compter du 2 décembre 2019,
Vu l'arrêté du président de l’Assemblée des Représentants du peuple du 15 mars 2023, portant délégation de en matière disciplinaire accordée à Monsieur Hichem Smida, ingénieur général, président du comité général des services communs.
Décide ce qui suit :
Article premier - Est abrogée la délégation de en matière disciplinaire accordée à Monsieur Hichem Smida, ingénieur général à l’Assemblée des représentants du peuple, à compter du 1er janvier 2026.
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le Président de l’Assemblée des représentants du peuple
Ibrahim Bouderbala
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