Loi organique n° 2025-20 du 31 décembre 2025, portant approbation de l’amendement au protocole (B) de l’accord de libre-échange entre la République tunisienne et les Etats de la Communauté européenne de libre-échange.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2025-20 du 31 décembre 2025, portant approbation de l’amendement au protocole (B) de l’accord de libre-échange entre la République tunisienne et les Etats de la Communauté européenne de libre-échange(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’amendement au protocole (B) de l’accord de libre-échange entre la République tunisienne et les Etats de la Communauté européenne de libre-échange, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, adopté en vertu de la décision du comité mixte Tunisie-AELE n° 01/2024 du 09 octobre 2024, annexé à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 31 décembre 2025.