Décision du Président de l'Assemblée des représentants du peuple du 31 décembre 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-156
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AR
Décision du Président de l'Assemblée des représentants du peuple du 31 décembre 2025, portant délégation de signature.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2024-212 du 26 avril 2024, portant de Monsieur Mohsen Bennour, administrateur général, secrétaire général à l’Assemblée des représentants du peuple.
Vu le décret n° 2024-449 du 30 juillet 2024, portant de monsieur Mohsen Bennour, administrateur général, chargé de mission au cabinet à l’Assemblée des représentants du peuple.
Décide ce qui suit:
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohsen Bennour, secrétaire général, chargé de mission à l’Assemblée des représentants du peuple, est habilité à signer par délégation du Président de l'Assemblée des représentants du peuple tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le Président de l’Assemblée des représentants du peuple
Ibrahim Bouderbala
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2024-212 du 26 avril 2024, portant de Monsieur Mohsen Bennour, administrateur général, secrétaire général à l’Assemblée des représentants du peuple.
Vu le décret n° 2024-449 du 30 juillet 2024, portant de monsieur Mohsen Bennour, administrateur général, chargé de mission au cabinet à l’Assemblée des représentants du peuple.
Décide ce qui suit:
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohsen Bennour, secrétaire général, chargé de mission à l’Assemblée des représentants du peuple, est habilité à signer par délégation du Président de l'Assemblée des représentants du peuple tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le Président de l’Assemblée des représentants du peuple
Ibrahim Bouderbala
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