Loi organique n° 2025-19 du 31 décembre 2025, portant approbation des modifications apportées à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2025-19 du 31 décembre 2025, portant approbation des modifications apportées à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté.
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
Article unique - Sont approuvées les modifications de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes, adoptées en vertu des décisions du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origines préférentielles pan-euro-méditerranéennes n° 01/2023 du 07 décembre 2023 et n° 01/2024 et n° 02/2024 du 12 décembre 2024, annexées à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 31 décembre 2025.