Décret n° 2025-487 du 31 décembre 2025, portant ratification de l’amendement au protocole (B) de l’accord de libre-échange entre la République tunisienne et les Etats de la Communauté européenne de libre-échange.

Décret n° 2025-487 du 31 décembre 2025, portant ratification de l’amendement au protocole (B) de l’accord de libre-échange entre la République tunisienne et les Etats de la Communauté européenne de libre-échange.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2025-20 du 31 décembre 2025, portant approbation de l’amendement au protocole (B) de l’accord de libre-échange entre la République tunisienne et les Etats de la Communauté européenne de libre-échange.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier – Est ratifié l’amendement au protocole (B) de l’accord de libre-échange entre la République tunisienne et les Etats de la Communauté européenne de libre-échange, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, adopté en vertu de la décision du comité mixte Tunisie-AELE n°01/2024 du 9 octobre 2024.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed