Loi organique n° 2025-21 du 31 décembre 2025, portant approbation de l’amendement à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2025-21 du 31 décembre 2025, portant approbation de l’amendement à l’accord euro-méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République tunisienne, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’amendement à l’accord euro-méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République tunisienne, d'une part, et la communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, apporté en vertu de la décision du conseil d’associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

TN-UE n°01/2025 du 22 janvier 2025, annexé à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 31 décembre 2025.