Décret n° 2025-240 du 5 mai 2025, portant révision des limites du périmètre public irrigué d’Oasis Sud Ouest de la délégation de Gafsa Sud, au gouvernorat de Gafsa.
JORT numéro 2025-053
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Décret n° 2025-240 du 5 mai 2025, portant révision des limites du périmètre public irrigué d’Oasis Sud Ouest de la délégation de Gafsa Sud, au gouvernorat de Gafsa.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article premier (nouveau) et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date de décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 88-692 du 7 mars 1988 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2006-2477 du 12 septembre 2006, portant création d’un périmètre public irrigué à Oasis Sud Ouest de la délégation de Gafsa Sud au gouvernorat de Gafsa.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué d’Oasis Sud-Ouest de la délégation de Gafsa Sud, au gouvernorat de Gafsa, qui compte sept cent quatre vingt six hectares (786 ha), sont révisées, et ce, par la soustraction de quatre parcelles de terre d’une superficie de quarante huit hectares et quarante et un ares et soixante centiares (48.41.60 ha), pour atteindre une superficie totale restante de sept cent trente-sept hectares (737 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article premier (nouveau) et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date de décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 88-692 du 7 mars 1988 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2006-2477 du 12 septembre 2006, portant création d’un périmètre public irrigué à Oasis Sud Ouest de la délégation de Gafsa Sud au gouvernorat de Gafsa.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué d’Oasis Sud-Ouest de la délégation de Gafsa Sud, au gouvernorat de Gafsa, qui compte sept cent quatre vingt six hectares (786 ha), sont révisées, et ce, par la soustraction de quatre parcelles de terre d’une superficie de quarante huit hectares et quarante et un ares et soixante centiares (48.41.60 ha), pour atteindre une superficie totale restante de sept cent trente-sept hectares (737 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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