Décret n° 2025-238 du 5 mai 2025, portant révision des limites du périmètre public irrigué de l’Oasis de Tebelbou Est de la délégation de Gabès Sud, au gouvernorat de Gabès.
JORT numéro 2025-053
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Décret n° 2025-238 du 5 mai 2025, portant révision des limites du périmètre public irrigué de l’Oasis de Tebelbou Est de la délégation de Gabès Sud, au gouvernorat de Gabès.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article premier (nouveau) et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date de décret- n°2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2006-2737 du 16 octobre 2006, portant création d’un périmètre public irrigué à Oasis de Tebelbou Est de la délégation de Gabès Sud au gouvernorat de Gabès.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de l’oasis de Tebelbou Est de la délégation de Gabès Sud, au gouvernorat de Gabès, qui compte quatre cent onze hectares (411 ha), sont révisées, et ce, par l’intégration d’une superficie de cent un hectares (101 ha), et par la soustraction d’une superficie de soixante quatorze hectares (74 ha), pour atteindre une superficie totale de quatre cent trente huit hectares (438 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/50.000 ci-joint.
Art. 2- Les dispositions du décret susvisé n° 2006-2737 du 16 octobre 2006, relative à la fixation des limites ainsi que le montant de la contribution aux frais d’aménagement, s’appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de l’Oasis de Tebelbou Est.
Art. 3 - Le périmètre public irrigué visé à l’article premier du présent décret est classé dans les zones d’interdiction prévues par l’article 4 de la susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Gabès approuvée par le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988 est modifiée conformément à l’extrait de la carte visée à l’article premier du présent décret.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article premier (nouveau) et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date de décret- n°2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2006-2737 du 16 octobre 2006, portant création d’un périmètre public irrigué à Oasis de Tebelbou Est de la délégation de Gabès Sud au gouvernorat de Gabès.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de l’oasis de Tebelbou Est de la délégation de Gabès Sud, au gouvernorat de Gabès, qui compte quatre cent onze hectares (411 ha), sont révisées, et ce, par l’intégration d’une superficie de cent un hectares (101 ha), et par la soustraction d’une superficie de soixante quatorze hectares (74 ha), pour atteindre une superficie totale de quatre cent trente huit hectares (438 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/50.000 ci-joint.
Art. 2- Les dispositions du décret susvisé n° 2006-2737 du 16 octobre 2006, relative à la fixation des limites ainsi que le montant de la contribution aux frais d’aménagement, s’appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de l’Oasis de Tebelbou Est.
Art. 3 - Le périmètre public irrigué visé à l’article premier du présent décret est classé dans les zones d’interdiction prévues par l’article 4 de la susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Gabès approuvée par le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988 est modifiée conformément à l’extrait de la carte visée à l’article premier du présent décret.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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