Décret n° 2025-229 du 5 mai 2025, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Kébili Sud et Douz Sud au gouvernorat de Kébili.
JORT numéro 2025-053
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AR
Décret n° 2025-229 du 5 mai 2025, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Kébili Sud et Douz Sud au gouvernorat de Kébili.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article premier (nouveau) et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date de décret- n°2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-874 du 7 octobre 2019, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kébili.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont créés les périmètres publics irrigués suivants, dont les limites définies temporairement par un liseré rouge sur les extraits des cartes à l’échelle 1/100.000 ci-joints, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Le périmètre public irrigué La superficie approximative Valeur des contributions aux investissements publics Limite minimale de la propriété pour un même propriétaire Limite maximale de la propriété pour un même propriétaire
El Mthabra de Mansoura de la délégation de Kébili Sud 93 ha Terre domaniale
Chott El Msaïd de la délégation de Kébili Sud 36 ha Terre domaniale
El Bahri de la délégation de Kébili Sud 62 ha Terre domaniale
Amal El Hassi de la délégation de Douz Sud 49 ha Terre domaniale
Art. 2 - Les périmètres publics irrigués visés à l’article premier du présent décret sont classés dans les zones d’interdiction prévues par l’article 4 de la susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kébili approuvée par le décret gouvernemental n° 2019-874 du 7 octobre 2019 est modifiée conformément aux extraits des cartes visées à l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article premier (nouveau) et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date de décret- n°2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-874 du 7 octobre 2019, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kébili.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont créés les périmètres publics irrigués suivants, dont les limites définies temporairement par un liseré rouge sur les extraits des cartes à l’échelle 1/100.000 ci-joints, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Le périmètre public irrigué La superficie approximative Valeur des contributions aux investissements publics Limite minimale de la propriété pour un même propriétaire Limite maximale de la propriété pour un même propriétaire
El Mthabra de Mansoura de la délégation de Kébili Sud 93 ha Terre domaniale
Chott El Msaïd de la délégation de Kébili Sud 36 ha Terre domaniale
El Bahri de la délégation de Kébili Sud 62 ha Terre domaniale
Amal El Hassi de la délégation de Douz Sud 49 ha Terre domaniale
Art. 2 - Les périmètres publics irrigués visés à l’article premier du présent décret sont classés dans les zones d’interdiction prévues par l’article 4 de la susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kébili approuvée par le décret gouvernemental n° 2019-874 du 7 octobre 2019 est modifiée conformément aux extraits des cartes visées à l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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