Décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 6 mai 2024, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques à l'Assemblée des Représentants du Peuple.
JORT numéro 2024-060
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Décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 6 mai 2024, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques à l'Assemblée des Représentants du Peuple.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du et notamment son article 43,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019.
Décide ce qui suit:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques à l'Assemblée des Représentants du Peuple est organisé conformément aux dispositions de la présente décision.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple. Cette décision fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques, les techniciens en chef titulaires dans leur grade et ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art 4 - Les candidats au concours interne sur dossiers susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique à l'Assemblée des Représentants du Peuple. Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central et doivent être accompagnées par les pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Des copies certifiées conforme à l’original des attestations des cycles de formation ou des séminaires suivis par les candidats et organisés ou autorisés par l'administration au cours des deux dernières années qui précèdent la date de clôture des candidatures,
- Des copies certifiées conforme à l’original des diplômes scientifiques,
- un d'activité établi par le candidat portant sur ses activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures et les propositions pour les développer et améliorer‚ et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit être accompagné par les appréciations du chef hiérarchique du candidat.
Le chef hiérarchique du candidat fournit un sur les activités effectuées par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures en tenant compte :
- De l' du travail,
- De la qualité du service,
- Des actions de formation, d'encadrement et de recherche‚
- Des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Est rejetée toute demande de candidature déposées après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d’enregistrement au bureau d’ordre central faisant foi.
L’administration doit compléter le dossier du candidat par les pièces suivantes :
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l’intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de la du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé‚
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent, ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'intéressé de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture des candidatures ‚
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple.
Ce jury procède essentiellement à:
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
-fixer les critères et leurs coefficients utilisés dans l'étude et l'évaluation des dossiers des candidats,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères et les coefficients préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis définitivement.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir au concours interne sur dossiers susvisé est arrêtée parle Président de l'Assemblée des Représentants du peuple sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours interne sur dossiers susvisé procède à l'évaluation des dossiers présenté conformément aux critères préétablis à cet effet et décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne sur dossiers susvisé procède après la délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total des notes la priorité est accordée aux plus ancien dans le grade de technicien en chef et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le Président de l'Assemblée des Représentants du peuple sur proposition du jury du concours.
Art. 10 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2024.
Le Président de l’Assemblée des représentants du peuple
Ibrahim Bouderbala
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du et notamment son article 43,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019.
Décide ce qui suit:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques à l'Assemblée des Représentants du Peuple est organisé conformément aux dispositions de la présente décision.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple. Cette décision fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques, les techniciens en chef titulaires dans leur grade et ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art 4 - Les candidats au concours interne sur dossiers susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique à l'Assemblée des Représentants du Peuple. Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central et doivent être accompagnées par les pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Des copies certifiées conforme à l’original des attestations des cycles de formation ou des séminaires suivis par les candidats et organisés ou autorisés par l'administration au cours des deux dernières années qui précèdent la date de clôture des candidatures,
- Des copies certifiées conforme à l’original des diplômes scientifiques,
- un d'activité établi par le candidat portant sur ses activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures et les propositions pour les développer et améliorer‚ et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit être accompagné par les appréciations du chef hiérarchique du candidat.
Le chef hiérarchique du candidat fournit un sur les activités effectuées par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures en tenant compte :
- De l' du travail,
- De la qualité du service,
- Des actions de formation, d'encadrement et de recherche‚
- Des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Est rejetée toute demande de candidature déposées après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d’enregistrement au bureau d’ordre central faisant foi.
L’administration doit compléter le dossier du candidat par les pièces suivantes :
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l’intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- Une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de la du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé‚
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent, ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'intéressé de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture des candidatures ‚
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple.
Ce jury procède essentiellement à:
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
-fixer les critères et leurs coefficients utilisés dans l'étude et l'évaluation des dossiers des candidats,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères et les coefficients préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis définitivement.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir au concours interne sur dossiers susvisé est arrêtée parle Président de l'Assemblée des Représentants du peuple sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours interne sur dossiers susvisé procède à l'évaluation des dossiers présenté conformément aux critères préétablis à cet effet et décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne sur dossiers susvisé procède après la délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total des notes la priorité est accordée aux plus ancien dans le grade de technicien en chef et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le Président de l'Assemblée des Représentants du peuple sur proposition du jury du concours.
Art. 10 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2024.
Le Président de l’Assemblée des représentants du peuple
Ibrahim Bouderbala
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