Arrêté du Chef du Gouvernement du 7 mai 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-060
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AR
Arrêté du Chef du du 7 mai 2024, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 relative à la des finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-227 du 2 mai 2024, partant de Monsieur Hassen Massoudi, conseiller des services publics, président du comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au administratif, Monsieur Hassen Massoudi, président du comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement, est habilité à signer par délégation du Chef du tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 relative à la des finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-227 du 2 mai 2024, partant de Monsieur Hassen Massoudi, conseiller des services publics, président du comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au administratif, Monsieur Hassen Massoudi, président du comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement, est habilité à signer par délégation du Chef du tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2024.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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