Décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 6 mai 2024, modifiant l’arrêté du 10 juillet 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef.
JORT numéro 2024-060
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Décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 6 mai 2024, modifiant l’arrêté du 10 juillet 2014, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du et notamment son article 43,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024‚
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée‚
Vu l’arrêté du président de l'Assemblée Nationale Constituante du 10 juillet 2014, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef‚ tel que modifié par l’arrêté du 31 octobre 2019.
Décide ce qui suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 10 juillet 2014, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef‚ tel que modifié par l’arrêté du 31 octobre 2019‚et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) : Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2024.
Le Président de l’Assemblée des représentants du peuple
Ibrahim Bouderbala
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du et notamment son article 43,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024‚
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée‚
Vu l’arrêté du président de l'Assemblée Nationale Constituante du 10 juillet 2014, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef‚ tel que modifié par l’arrêté du 31 octobre 2019.
Décide ce qui suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du Président de l'Assemblée Nationale Constituante du 10 juillet 2014, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef‚ tel que modifié par l’arrêté du 31 octobre 2019‚et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) : Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2024.
Le Président de l’Assemblée des représentants du peuple
Ibrahim Bouderbala
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