Décret n° 2024-72 du 11 janvier 2024, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2024-009
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Décret n° 2024-72 du 11 janvier 2024, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2019-72 du 14 août 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 29 mars 2019 entre la République Tunisienne et le Fonds Saoudien pour le Développement pour le co-financement du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-143 du 14 août 2019, relatif à la ratification de la convention de prêt conclue le 29 mars 2019 entre la République Tunisienne et le Fonds Saoudien pour le Développement pour le co-financement du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations.
Art. 2 - Le projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations, comprend les composants suivants :
- Evaluation des études existantes, préparation des études d’exécution et du dossier d’ d’offres et contrôle et suivi de la réalisation des travaux,
- Aménagement des oueds Guereb et Roriche par des collecteurs en béton armé de sections diverses,
- Aménagement d’oued Zirou par des collecteurs de sections diverses en béton armé et un bassin d’écrêtement des eaux pluviales,
- Exécution des collecteurs en béton armé de sections diverses dans les zones de Raoued, la Marsa et Soukra,
- Exécution d’un canal ceinture en terre à côté de sebkhet Ariana,
- Aménagement d’oueds et bassins d’écrêtement et exécution des collecteurs en béton armé de sections diverses dans la zone de Mnihla,
- Exécution des collecteurs en béton armé de sections diverses dans les zones de Sidi Daoud et du Kram et aménagement d’un bassin d’écrêtement des eaux pluviales,
- Aménagement d’oued Khlij dans la zone de Raoued par un canal ouvert en béton armé et de sections diverses,
- Aménagement du canal d’oued Gabés (oued Gueriaa) en béton armé,
- Exécution de deux ouvrages d’art et des ouvrages hydrauliques au niveau d’oued Gabés (oued Gueriaa),
- Aménagement des cours d’eaux et des oueds par des collecteurs de sections diverses et exécution des ouvrages hydrauliques dans d’autres zones.
Art. 3 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations, consistent en ce qui suit :
- le suivi des études techniques du projet et d’une manière générale toutes les propositions qui concernent le déroulement du projet.
- le respect des critères exigés pour le choix des adjudicataires.
- la coordination entre les différentes parties intervenantes et la supervision de l’exécution des différentes étapes du projet en vue de les adapter aux objectifs fixés.
- la supervision du contrôle technique et du suivi sur le terrain des différentes étapes d’exécution du projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d’ajuster son déroulement.
- le suivi administratif et financier des différentes étapes du projet.
- la supervision de l’élaboration des rapports d’avancement des travaux du projet, de ses étapes et de la consommation des crédits y afférents.
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux et la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties.
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitifs du projet et leurs soumissions à l’approbation de la du contrôle des marchés.
Art. 4 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations, est fixée à soixante-seize (76) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et comprend trois étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et concerne le suivi des différentes étapes des études, et des étapes réglementaires de conclusion des marchés des travaux.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à cinquante-deux(52) mois à partir de la date d’achèvement de la première étape et concerne le suivi de l'exécution des travaux.
La troisième étape : Sa durée est fixée à dix-huit (18) mois à partir de la date d’achèvement de la deuxième étape et concerne les préparatifs nécessaires pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux ainsi que la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l’établissement des dossiers de règlement définitif et les soumettre à l’approbation de la du contrôle des marchés concernée.
Art. 5 - Les résultats de l'unité de gestion par pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations, sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d’exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- La réalisation des objectifs escomptés du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
- Le degré de maîtrise de l'utilisation des crédits alloués pour le projet,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et les efforts entrepris pour les surmonter,
- Le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion par objectifs et son degré d’efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation du projet,
- L’efficacité d’intervention pour ajuster le déroulement du projet.
Art. 6 - L’unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef de l’unité avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale, chargé des missions suivantes :
- La direction du projet,
- La veille à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- La gestion administrative et financière de l’unité.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé de la supervision de l’exécution des travaux de protection de Tunis Nord et Est contre les inondations.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé de la supervision de l’exécution des travaux d’aménagement du canal d’oued Gabès (oued Gueriaa) et ces affluents et l’exécution des ouvrages hydrauliques.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé de la supervision de la gestion administrative et financière du projet.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale, chargé du suivi de l’exécution des travaux de protection de Tunis Nord et Est contre les inondations.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale, chargé du suivi de l’exécution des travaux d’aménagement du canal d’oued Gabès (oued Gueriaa) et ces affluents et l’exécution des ouvrages hydrauliques.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale, chargé du suivi des dossiers administratifs et financiers du projet.
Art. 7 - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat, une présidée par la ministre de l’équipement et de l’habitat ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l’article 5 du présent décret. Les membres de ladite sont désignés par arrêté du Chef du gouvernement. La direction de l’hydraulique urbaine au ministère de l’équipement et de l’habitat est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (06) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - La ministre de l’équipement et de l’habitat soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2019-72 du 14 août 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 29 mars 2019 entre la République Tunisienne et le Fonds Saoudien pour le Développement pour le co-financement du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2019-143 du 14 août 2019, relatif à la ratification de la convention de prêt conclue le 29 mars 2019 entre la République Tunisienne et le Fonds Saoudien pour le Développement pour le co-financement du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations.
Art. 2 - Le projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations, comprend les composants suivants :
- Evaluation des études existantes, préparation des études d’exécution et du dossier d’ d’offres et contrôle et suivi de la réalisation des travaux,
- Aménagement des oueds Guereb et Roriche par des collecteurs en béton armé de sections diverses,
- Aménagement d’oued Zirou par des collecteurs de sections diverses en béton armé et un bassin d’écrêtement des eaux pluviales,
- Exécution des collecteurs en béton armé de sections diverses dans les zones de Raoued, la Marsa et Soukra,
- Exécution d’un canal ceinture en terre à côté de sebkhet Ariana,
- Aménagement d’oueds et bassins d’écrêtement et exécution des collecteurs en béton armé de sections diverses dans la zone de Mnihla,
- Exécution des collecteurs en béton armé de sections diverses dans les zones de Sidi Daoud et du Kram et aménagement d’un bassin d’écrêtement des eaux pluviales,
- Aménagement d’oued Khlij dans la zone de Raoued par un canal ouvert en béton armé et de sections diverses,
- Aménagement du canal d’oued Gabés (oued Gueriaa) en béton armé,
- Exécution de deux ouvrages d’art et des ouvrages hydrauliques au niveau d’oued Gabés (oued Gueriaa),
- Aménagement des cours d’eaux et des oueds par des collecteurs de sections diverses et exécution des ouvrages hydrauliques dans d’autres zones.
Art. 3 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations, consistent en ce qui suit :
- le suivi des études techniques du projet et d’une manière générale toutes les propositions qui concernent le déroulement du projet.
- le respect des critères exigés pour le choix des adjudicataires.
- la coordination entre les différentes parties intervenantes et la supervision de l’exécution des différentes étapes du projet en vue de les adapter aux objectifs fixés.
- la supervision du contrôle technique et du suivi sur le terrain des différentes étapes d’exécution du projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d’ajuster son déroulement.
- le suivi administratif et financier des différentes étapes du projet.
- la supervision de l’élaboration des rapports d’avancement des travaux du projet, de ses étapes et de la consommation des crédits y afférents.
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux et la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties.
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitifs du projet et leurs soumissions à l’approbation de la du contrôle des marchés.
Art. 4 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations, est fixée à soixante-seize (76) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et comprend trois étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et concerne le suivi des différentes étapes des études, et des étapes réglementaires de conclusion des marchés des travaux.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à cinquante-deux(52) mois à partir de la date d’achèvement de la première étape et concerne le suivi de l'exécution des travaux.
La troisième étape : Sa durée est fixée à dix-huit (18) mois à partir de la date d’achèvement de la deuxième étape et concerne les préparatifs nécessaires pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux ainsi que la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l’établissement des dossiers de règlement définitif et les soumettre à l’approbation de la du contrôle des marchés concernée.
Art. 5 - Les résultats de l'unité de gestion par pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations, sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d’exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- La réalisation des objectifs escomptés du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
- Le degré de maîtrise de l'utilisation des crédits alloués pour le projet,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et les efforts entrepris pour les surmonter,
- Le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion par objectifs et son degré d’efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation du projet,
- L’efficacité d’intervention pour ajuster le déroulement du projet.
Art. 6 - L’unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef de l’unité avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale, chargé des missions suivantes :
- La direction du projet,
- La veille à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- La gestion administrative et financière de l’unité.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé de la supervision de l’exécution des travaux de protection de Tunis Nord et Est contre les inondations.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé de la supervision de l’exécution des travaux d’aménagement du canal d’oued Gabès (oued Gueriaa) et ces affluents et l’exécution des ouvrages hydrauliques.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé de la supervision de la gestion administrative et financière du projet.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale, chargé du suivi de l’exécution des travaux de protection de Tunis Nord et Est contre les inondations.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale, chargé du suivi de l’exécution des travaux d’aménagement du canal d’oued Gabès (oued Gueriaa) et ces affluents et l’exécution des ouvrages hydrauliques.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale, chargé du suivi des dossiers administratifs et financiers du projet.
Art. 7 - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat, une présidée par la ministre de l’équipement et de l’habitat ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l’article 5 du présent décret. Les membres de ladite sont désignés par arrêté du Chef du gouvernement. La direction de l’hydraulique urbaine au ministère de l’équipement et de l’habitat est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (06) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - La ministre de l’équipement et de l’habitat soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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