Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par les articles 58 et 59 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024.
JORT numéro 2024-009
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024, fixant les calendriers de paiement des créances revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes administratives et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par les articles 58 et 59 de la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 1973-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024 et notamment les articles 58 et 59,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le calendrier de paiement prévu par le numéro 1 de l’article 58 de la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 susvisée, est fixé comme suit pour les créances revenant à l’Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence :
Personnes physiques :
Montant restant à recouvrer en principal Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 200,000 D 1 30 juin 2024
Entre 200,001 et 1.000,000 D 2 30 juin 2024 et 30 septembre 2024
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D 4 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2025
Entre 5.000,001 et 20.000,000 D 6 Du 30 juin 2024 au 30 septembre 2025
Entre 20.000,001 et 50.000,000 D 8 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2026
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D 12 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2027
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D 16 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2028
Supérieur à 200.000,000 D 20 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2029
Personnes morales :
Montant restant à recouvrer en principal Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 5.000,000 D 1 30 juin 2024
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D 2 30 juin 2024 et 30 septembre 2024
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D 4 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2025
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D 6 Du 30 juin 2024 au 30 septembre 2025
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D 8 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2026
Entre 200.000,001 et 500.000,000 D 12 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2027
Entre 500.000,001 et 1.000.000,000 D 16 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2028
Supérieur à 1.000.000,000 D 20 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2029
Art. 2 - Le calendrier de paiement prévu par le numéro 2 de l’article 58 de la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024, est fixé comme suit pour les créances au titre des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes relatives aux infractions administratives :
50% du Montant restant à recouvrer Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000 D 1 30 juin 2024
Entre 100,001 et 500,000 D 2 30 juin 2024 et 30 septembre 2024
Entre 500,001 et 1.000,000 D 4 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2025
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D 6 Du 30 juin 2024 au 30 septembre 2025
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D 8 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2026
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D 12 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2027
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D 16 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2028
Supérieur à 100.000,000 D 20 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2029
Art. 3 - Le calendrier de paiement prévu par l’article 59 de la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024, est fixé comme suit pour les créances revenant aux collectivités locales au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la contribution au du fonds d’amélioration de l’habitat et la taxe sur les terrains non bâtis:
Personnes physiques :
Montant restant à recouvrer
en principal au titre des années 2022 et 2023 Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000 D 1 31 décembre 2024
Entre 100,001 et 200,000 D 2 31 décembre 2024 et 31 mars 2025
Entre 200,001 et 400,000 D 4 Du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2025
Entre 400,001 et 600,000 D 6 Du 31 décembre 2024 au 31 mars 2026
Supérieur à 600,000 D 8 Du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2026
Personnes morales :
Montant restant à recouvrer
en principal au titre de l'année 2023 et les années antérieures Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 1.000,000 D 1 31 décembre 2024
Entre 1.000,001 et 2.000,000 D 2 Du 31 décembre 2024 et 31 mars 2025
Entre 2.000,001 et 4.000,000 D 4 Du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2025
Entre 4.000,001 et 6.000,000 D 6 Du 31 décembre 2024 au 31 mars 2026
Entre 6.000,001 et 8.000,000 D 8 Du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2026
Entre 8.000,001 et 10.000,000 D 10 Du 31 décembre 2024 au 31 mars 2027
Supérieur à 10.000,000 D 12 Du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2027
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 1973-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu la n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant de finances pour l’année 2024 et notamment les articles 58 et 59,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le calendrier de paiement prévu par le numéro 1 de l’article 58 de la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 susvisée, est fixé comme suit pour les créances revenant à l’Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence :
Personnes physiques :
Montant restant à recouvrer en principal Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 200,000 D 1 30 juin 2024
Entre 200,001 et 1.000,000 D 2 30 juin 2024 et 30 septembre 2024
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D 4 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2025
Entre 5.000,001 et 20.000,000 D 6 Du 30 juin 2024 au 30 septembre 2025
Entre 20.000,001 et 50.000,000 D 8 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2026
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D 12 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2027
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D 16 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2028
Supérieur à 200.000,000 D 20 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2029
Personnes morales :
Montant restant à recouvrer en principal Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 5.000,000 D 1 30 juin 2024
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D 2 30 juin 2024 et 30 septembre 2024
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D 4 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2025
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D 6 Du 30 juin 2024 au 30 septembre 2025
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D 8 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2026
Entre 200.000,001 et 500.000,000 D 12 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2027
Entre 500.000,001 et 1.000.000,000 D 16 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2028
Supérieur à 1.000.000,000 D 20 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2029
Art. 2 - Le calendrier de paiement prévu par le numéro 2 de l’article 58 de la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024, est fixé comme suit pour les créances au titre des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes relatives aux infractions administratives :
50% du Montant restant à recouvrer Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000 D 1 30 juin 2024
Entre 100,001 et 500,000 D 2 30 juin 2024 et 30 septembre 2024
Entre 500,001 et 1.000,000 D 4 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2025
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D 6 Du 30 juin 2024 au 30 septembre 2025
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D 8 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2026
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D 12 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2027
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D 16 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2028
Supérieur à 100.000,000 D 20 Du 30 juin 2024 au 31 mars 2029
Art. 3 - Le calendrier de paiement prévu par l’article 59 de la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024, est fixé comme suit pour les créances revenant aux collectivités locales au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la contribution au du fonds d’amélioration de l’habitat et la taxe sur les terrains non bâtis:
Personnes physiques :
Montant restant à recouvrer
en principal au titre des années 2022 et 2023 Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000 D 1 31 décembre 2024
Entre 100,001 et 200,000 D 2 31 décembre 2024 et 31 mars 2025
Entre 200,001 et 400,000 D 4 Du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2025
Entre 400,001 et 600,000 D 6 Du 31 décembre 2024 au 31 mars 2026
Supérieur à 600,000 D 8 Du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2026
Personnes morales :
Montant restant à recouvrer
en principal au titre de l'année 2023 et les années antérieures Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 1.000,000 D 1 31 décembre 2024
Entre 1.000,001 et 2.000,000 D 2 Du 31 décembre 2024 et 31 mars 2025
Entre 2.000,001 et 4.000,000 D 4 Du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2025
Entre 4.000,001 et 6.000,000 D 6 Du 31 décembre 2024 au 31 mars 2026
Entre 6.000,001 et 8.000,000 D 8 Du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2026
Entre 8.000,001 et 10.000,000 D 10 Du 31 décembre 2024 au 31 mars 2027
Supérieur à 10.000,000 D 12 Du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2027
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
