Loi organique n° 2024-4 du 18 janvier 2024, portant approbation d’une convention d’extradition entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2024-4 du 18 janvier 2024, portant approbation d’une convention d’extraditionExtradition

Processus par lequel un État demande l'extradition d'une personne d'un autre État aux fins d'un procès pénal.

entre le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République algérienne démocratique et populaire.(1)
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée la convention d’extraditionExtradition

Processus par lequel un État demande l'extradition d'une personne d'un autre État aux fins d'un procès pénal.

entre le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République tunisienne et le GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Tunis le 15 décembre 2021 et annexée à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 18 janvier 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 16 janvier 2024.