Décret n° 2024-57 du 11 janvier 2024, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage Raghai et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2024-009
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Décret n° 2024-57 du 11 janvier 2024, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage Raghai et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2017-36 du 8 mai 2017, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2015, entre le de la République Tunisienne et le de la République Fédérale d'Allemagne,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage Raghai. Elle est placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage Raghai visée à l’article premier du présent décret consistent en ce qui suit :
? Préparation des dossiers d’ d’offres et tous les documents administratifs et techniques nécessaires pour choisir les entreprises de travaux,
? Œuvrer au respect des normes en vigueur pour la sélection des attributaires de marché,
? Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
? Coordonner et superviser la préparation et la mise en œuvre des différentes phases du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
? Coordonner entre les différents intervenants dans le projet,
? Superviser le contrôle technique et le suivi sur le terrain des différentes phases d’exécution du projet et prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art 3 - La durée de réalisation du projet de construction du barrage Raghai est fixée à cinq ans et demi à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. Les composantes du projet et leurs délais de réalisations sont fixés comme suit :
1. Première phase :
Consiste en l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs des travaux.
Sa durée de réalisation est fixée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Deuxième phase :
Consiste en la réalisation des terrassements et des travaux de sondage, d'injection et de construction du béton et de la galerie d'évacuation du bassin d'eau.
Sa durée de réalisation est fixée à un an et demi à compter de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3. Troisième phase :
Consiste en les travaux de remblai concernant toutes les composantes du barrage tels que le noyau, le système de drainage, la protection par les pierres, la fixation des cellules de contrôle de la pression de l'eau interstitielle et la construction de l’évacuateur de crues.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
4. Quatrième phase :
Consiste en la construction de la tour de prise d'eau, d'un pont et des routes pour traverser les deux rives du barrage.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
5. Cinquième phase :
Consiste en :
? La réception provisoire : consiste en la constatation des travaux exécutés et le degré de leur conformité aux plans et aux spécificités techniques du projet, la réalisation des expériences nécessaires en vue de détecter les défaillances pour procéder aux réparations nécessaires sur les composantes du projet, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement des routes, des pistes et l'éclairage.
? La réception définitive : consiste en la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et l' du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques, du système de maîtrise de l'exploitation et du bon déroulement des équipements de contrôle.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la cinquième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5. Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6. L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage Raghai comprend les emplois fonctionnels suivants :
? Le directeur du projet chargé de la supervision de la réalisation de toutes les composantes du projet, ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale.
? Un cadre chargé du suivi et du contrôle des travaux exécutifs du projet, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé du suivi des dossiers environnementaux, sociaux et fonciers du projet, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé des affaires administratives et financières, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un cadre chargé du suivi et du contrôle des travaux géologiques, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un cadre chargé du suivi et du contrôle des travaux de génie civil, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une présidée par le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant assurant le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la sont nommés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage Raghai conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2017-36 du 8 mai 2017, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2015, entre le de la République Tunisienne et le de la République Fédérale d'Allemagne,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage Raghai. Elle est placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage Raghai visée à l’article premier du présent décret consistent en ce qui suit :
? Préparation des dossiers d’ d’offres et tous les documents administratifs et techniques nécessaires pour choisir les entreprises de travaux,
? Œuvrer au respect des normes en vigueur pour la sélection des attributaires de marché,
? Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
? Coordonner et superviser la préparation et la mise en œuvre des différentes phases du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
? Coordonner entre les différents intervenants dans le projet,
? Superviser le contrôle technique et le suivi sur le terrain des différentes phases d’exécution du projet et prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art 3 - La durée de réalisation du projet de construction du barrage Raghai est fixée à cinq ans et demi à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. Les composantes du projet et leurs délais de réalisations sont fixés comme suit :
1. Première phase :
Consiste en l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs des travaux.
Sa durée de réalisation est fixée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Deuxième phase :
Consiste en la réalisation des terrassements et des travaux de sondage, d'injection et de construction du béton et de la galerie d'évacuation du bassin d'eau.
Sa durée de réalisation est fixée à un an et demi à compter de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3. Troisième phase :
Consiste en les travaux de remblai concernant toutes les composantes du barrage tels que le noyau, le système de drainage, la protection par les pierres, la fixation des cellules de contrôle de la pression de l'eau interstitielle et la construction de l’évacuateur de crues.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
4. Quatrième phase :
Consiste en la construction de la tour de prise d'eau, d'un pont et des routes pour traverser les deux rives du barrage.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
5. Cinquième phase :
Consiste en :
? La réception provisoire : consiste en la constatation des travaux exécutés et le degré de leur conformité aux plans et aux spécificités techniques du projet, la réalisation des expériences nécessaires en vue de détecter les défaillances pour procéder aux réparations nécessaires sur les composantes du projet, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement des routes, des pistes et l'éclairage.
? La réception définitive : consiste en la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et l' du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques, du système de maîtrise de l'exploitation et du bon déroulement des équipements de contrôle.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la cinquième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5. Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6. L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage Raghai comprend les emplois fonctionnels suivants :
? Le directeur du projet chargé de la supervision de la réalisation de toutes les composantes du projet, ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale.
? Un cadre chargé du suivi et du contrôle des travaux exécutifs du projet, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé du suivi des dossiers environnementaux, sociaux et fonciers du projet, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
? Un cadre chargé des affaires administratives et financières, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un cadre chargé du suivi et du contrôle des travaux géologiques, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
? Un cadre chargé du suivi et du contrôle des travaux de génie civil, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une présidée par le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant assurant le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la sont nommés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage Raghai conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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