Décret n° 2024-71 du 11 janvier 2024, complétant le cahier des conditions administratives générales règlementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils, annexé au décret n° 78-71 du 26 janvier 1978.
JORT numéro 2024-009
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Décret n° 2024-71 du 11 janvier 2024, complétant le cahier des conditions administratives générales règlementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils, annexé au décret n° 78-71 du 26 janvier 1978.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022,
Vu la n° 74-46 du 22 mai 1974, portant de la profession d'architecte,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l'année 2023,
Vu le code des assurances promulgué par la n° 92-24 du 9 mars1992, tel que modifié et complété par la n° 2014-47 du 24 juillet 2014,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, tel que modifiée par le décret- n°2020-34 en date du 10 juin 2020,
Vu le décret- n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l’ordre des ingénieurs, tel que modifié par la n° 97-41 du 9 juin 1997,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que modifié par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 78-71 du 26janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales règlementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils,
Vu le décret n° 78-601 du 28 juin 1978,relatif aux dispositions transitoires prises pour l'application du décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001, modifiant le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel que modifié par le décret n° 2021-475 du 25 juin 2021,
Vu le décret présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l'équipement et de l’habitat,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté au cahier des conditions administratives générales règlementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments annexé au décret n°78-71 du 26 janvier 1978 l’article 27 bis comme suit :
Article 27 bis:
Les montants des rémunérations des architectes, des ingénieurs conseils et des bureaux d’études sont considérés hors taxe sur la valeur ajoutée.
Il est pris en compte dans leur calcul les montants des travaux ou les estimations également hors taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022,
Vu la n° 74-46 du 22 mai 1974, portant de la profession d'architecte,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l'année 2023,
Vu le code des assurances promulgué par la n° 92-24 du 9 mars1992, tel que modifié et complété par la n° 2014-47 du 24 juillet 2014,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, tel que modifiée par le décret- n°2020-34 en date du 10 juin 2020,
Vu le décret- n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l’ordre des ingénieurs, tel que modifié par la n° 97-41 du 9 juin 1997,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que modifié par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 78-71 du 26janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales règlementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils,
Vu le décret n° 78-601 du 28 juin 1978,relatif aux dispositions transitoires prises pour l'application du décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001, modifiant le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, tel que modifié par le décret n° 2021-475 du 25 juin 2021,
Vu le décret présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l'équipement et de l’habitat,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté au cahier des conditions administratives générales règlementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments annexé au décret n°78-71 du 26 janvier 1978 l’article 27 bis comme suit :
Article 27 bis:
Les montants des rémunérations des architectes, des ingénieurs conseils et des bureaux d’études sont considérés hors taxe sur la valeur ajoutée.
Il est pris en compte dans leur calcul les montants des travaux ou les estimations également hors taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
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