Décret n° 2024-60 du 11 janvier 2024, portant délimitation du domaine public hydraulique de sebkhet Séjoumi de délégation de Séjoumi du gouvernorat de Tunis.
JORT numéro 2024-009
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AR
Décret n° 2024-60 du 11 janvier 2024, portant délimitation du domaine public hydraulique de sebkhet Séjoumi de délégation de Séjoumi du gouvernorat de Tunis.
Le Président de la République.
Vu la Constitution.
Vu la n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol, tel que modifié par la n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu le décret du 4 décembre 1893, fixant les limites du domaine public sur les rives du lac Séjoumi, tel que modifié par le décret du 24 août 1910 et le décret du 13 mai 1938,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981 , portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 2019, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de sebkhet Séjoumi de délégation de Séjoumi du gouvernorat de Tunis,
Vu l’avis du administratif.
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le domaine public hydraulique de Sebkhet Séjoumi relatif à sa partie située à la délégation de Séjoumi du gouvernorat de Tunis est délimité par un liséré bleu pointillé sur les plans topographiques annexés au présent décret et précisé comme suit :
Du point de départ DPH 134 située à la limite du domaine public hydraulique relatif à sa partie de la délégation Ezouhour, suite la ligne du cote 10 passant par le point d’intersection entre les deux délégations Séjoumi- Ezouhour au niveau de la limite du titre foncier n° 18347 jusqu’au la borne DPH 176 puis la borne DPH 1 (plan n° F24), la délimitation continue selon les bornes suivants DPH2- DPH 3 - DPH 4- DPH 5 - DPH 6- DPH 7- DPH 8- DPH 9 - DPH 10 - DPH 11- DPH 12 (plan n° F25) puis les bornes DPH 13- DPH 14- DPH 15- DPH 16 suite jusqu’au la limite de délégation Elouardia (plan n° F35),
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République.
Vu la Constitution.
Vu la n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol, tel que modifié par la n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu le décret du 4 décembre 1893, fixant les limites du domaine public sur les rives du lac Séjoumi, tel que modifié par le décret du 24 août 1910 et le décret du 13 mai 1938,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981 , portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 2019, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de sebkhet Séjoumi de délégation de Séjoumi du gouvernorat de Tunis,
Vu l’avis du administratif.
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le domaine public hydraulique de Sebkhet Séjoumi relatif à sa partie située à la délégation de Séjoumi du gouvernorat de Tunis est délimité par un liséré bleu pointillé sur les plans topographiques annexés au présent décret et précisé comme suit :
Du point de départ DPH 134 située à la limite du domaine public hydraulique relatif à sa partie de la délégation Ezouhour, suite la ligne du cote 10 passant par le point d’intersection entre les deux délégations Séjoumi- Ezouhour au niveau de la limite du titre foncier n° 18347 jusqu’au la borne DPH 176 puis la borne DPH 1 (plan n° F24), la délimitation continue selon les bornes suivants DPH2- DPH 3 - DPH 4- DPH 5 - DPH 6- DPH 7- DPH 8- DPH 9 - DPH 10 - DPH 11- DPH 12 (plan n° F25) puis les bornes DPH 13- DPH 14- DPH 15- DPH 16 suite jusqu’au la limite de délégation Elouardia (plan n° F35),
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati Le Président de la République
Kaïs Saïed
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