Décret n° 2024-68 du 11 janvier 2024, modifiant le décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d’infrastructure routière s’inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d’Investissement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2024-009
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Décret n° 2024-68 du 11 janvier 2024, modifiant le décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d’infrastructure routière s’inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d’Investissement et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiées ou complétées, et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d’infrastructure routière s’inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d’Investissement et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-140 du 2 février 2018,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) : Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d’infrastructure routière s’inscrivant dans le cadre de la coopération euro- méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d’Investissement consistent en ce qui suit:
- Présenter les études techniques, environnementales et économiques relatives aux projets d’infrastructures routières à la Banque Européenne d’Investissement,
- Négocier les différentes conventions de prêt conclues avec la Banque Européenne d’Investissement en coordination avec le ministère de l’économie et de la planification,
- Suivre les différentes étapes des projets y compris la mise en œuvre des plans d’action de réinstallation des propriétaires des terrains à exproprier pour l'emprise des projets routier sa fin d’identifier les difficultés et les problèmes susceptibles d’affecter les projets et contribuer à trouver les solutions appropriées,
- Collecter les données et les informations sur l’état d’avancement de chaque composante des projets, les centraliser dans une base de données et suivre la consommation des crédits y affectés,
- Suivre les indicateurs de performance des projets et intervenir si nécessaire en proposant des mesures correctives afin d’atteindre les objectifs escomptés.
- Organiser les missions des délégués de la Banque Européenne d’Investissement et ce dans le cadre du suivi de l’exécution des travaux et de traitement des plaintes,
- Elaborer les rapports semestriels d’avancement destinés à la Banque Européenne d’Investissement en coordination avec les directions régionales de l’équipement et de l’habitat concernées et les unités de gestion par objectifs chargées du suivi de la réalisation des travaux,
- Préparer et présenter la documentation nécessaire pour les demandes de décaissement et les prévisions des dépenses,
- Suivre la réalisation des opérations d’alimentation des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque centrale de Tunisie relatives aux deux contrats de financement de la modernisation routière 1 et 2, en coordination avec le bailleur de fonds, et ce conformément à l’avancement effectif de l’exécution des travaux,
- Accompagner et appuyer les directions régionales de l’équipement et de l’habitat concernées et les unités de gestions par objectifs chargées du suivi de l’exécution des travaux des différentes composantes des projets de modernisation routière 1 et 2 notamment en matière de gestion environnementale et sociale,
- Veiller au respect des dispositions des deux conventions de prêt des projets de modernisation routière 1 et 2 notamment en matière de gestion environnementale et sociale,
- Elaborer les rapports d’achèvement des travaux ainsi que les rapports finaux relatifs aux deux conventions de prêt des projets de modernisation routière 1 et 2 conformément aux termes et conditions y afférents.
Article 3 (nouveau) : La durée de l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d’infrastructure routière, s’inscrivant dans le cadre de la Coopération Euro- Méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d’Investissement est fixée à deux cent dix-neuf (219) mois à compter du 18 janvier 2013 et comporte deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à cent trente-deux (132) mois à compter du 18 janvier 2013 et concerne le suivi de l’achèvement de l’exécution des projets suivants :
1- Les projet inscrits dans le projet des voiries prioritaires 5 composé de sept (7) éléments dans le Grand Tunis et cinq (5) éléments dans les gouvernorats de Nabeul, Kasserine, Gafsa et Le Kef, financé dans le cadre de la convention du prêt signée le 27 novembre 2005 avec une contribution d’environ cent dix (110) millions d’Euros.
2- Les projets inscrits dans le projet des voiries prioritaires 6 (modernisation routière 1), cofinancé dans le cadre de la convention du prêt signée le 24 juin 2011 avec une contribution de cent soixante-trois (163) millions d’Euros et composé de quatre (4) composantes :
- Onze (11) projets concernent les voiries du Grand Tunis,
- Trois (3) projets concernent les voiries structurantes dans les villes de Monastir et Sfax,
- Les projets de sécurité routière pour le traitement des points noirs,
- Sept (7) projets de modernisation de cent quarante et un (141) Km de routes classées dans les gouvernorats de Bizerte, Béja, le Kef, Siliana, Gabès et Tataouine.
3- Les projets inscrits dans le cadre du projet modernisation routière 2 cofinancé dans le cadre de la convention du prêt signée le 18 décembre 2015 avec une contribution de cent cinquante (150) millions d’Euros incluant deux (2) composantes dans le grand Tunis et quatre (4) composantes dans les gouvernorats de Nabeul, Sfax et Médenine.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à quatre-vingt-sept (87) mois à compter de la date d’achèvement de la première étape et concerne :
- Le suivi de l’achèvement de l’exécution des travaux du reste des composantes du projet de modernisation routière 2,
- L’élaboration et la transmission du d’achèvement des travaux relatif au projet de modernisation routière 1 requis par la Banque Européenne d’Investissement une année après l’achèvement de l’ensemble des composantes du projet,
- L’élaboration et transmission des rapports d’achèvement des travaux pour chacune des six (6) composantes du projet de modernisation routière 2 requis par la Banque Européenne d’Investissement quinze (15) mois après l’achèvement des travaux,
- L’élaboration et la transmission des rapports finaux pour chacune des six (6) composantes du projet de modernisation routière 2 relatifs à la sécurité routière, au trafic et à l’entretien routier requis par la Banque Européenne d’Investissement trente-six (36) mois après la transmission des différents rapports d’achèvement des travaux.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiées ou complétées, et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d’infrastructure routière s’inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d’Investissement et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-140 du 2 février 2018,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) : Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d’infrastructure routière s’inscrivant dans le cadre de la coopération euro- méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d’Investissement consistent en ce qui suit:
- Présenter les études techniques, environnementales et économiques relatives aux projets d’infrastructures routières à la Banque Européenne d’Investissement,
- Négocier les différentes conventions de prêt conclues avec la Banque Européenne d’Investissement en coordination avec le ministère de l’économie et de la planification,
- Suivre les différentes étapes des projets y compris la mise en œuvre des plans d’action de réinstallation des propriétaires des terrains à exproprier pour l'emprise des projets routier sa fin d’identifier les difficultés et les problèmes susceptibles d’affecter les projets et contribuer à trouver les solutions appropriées,
- Collecter les données et les informations sur l’état d’avancement de chaque composante des projets, les centraliser dans une base de données et suivre la consommation des crédits y affectés,
- Suivre les indicateurs de performance des projets et intervenir si nécessaire en proposant des mesures correctives afin d’atteindre les objectifs escomptés.
- Organiser les missions des délégués de la Banque Européenne d’Investissement et ce dans le cadre du suivi de l’exécution des travaux et de traitement des plaintes,
- Elaborer les rapports semestriels d’avancement destinés à la Banque Européenne d’Investissement en coordination avec les directions régionales de l’équipement et de l’habitat concernées et les unités de gestion par objectifs chargées du suivi de la réalisation des travaux,
- Préparer et présenter la documentation nécessaire pour les demandes de décaissement et les prévisions des dépenses,
- Suivre la réalisation des opérations d’alimentation des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque centrale de Tunisie relatives aux deux contrats de financement de la modernisation routière 1 et 2, en coordination avec le bailleur de fonds, et ce conformément à l’avancement effectif de l’exécution des travaux,
- Accompagner et appuyer les directions régionales de l’équipement et de l’habitat concernées et les unités de gestions par objectifs chargées du suivi de l’exécution des travaux des différentes composantes des projets de modernisation routière 1 et 2 notamment en matière de gestion environnementale et sociale,
- Veiller au respect des dispositions des deux conventions de prêt des projets de modernisation routière 1 et 2 notamment en matière de gestion environnementale et sociale,
- Elaborer les rapports d’achèvement des travaux ainsi que les rapports finaux relatifs aux deux conventions de prêt des projets de modernisation routière 1 et 2 conformément aux termes et conditions y afférents.
Article 3 (nouveau) : La durée de l’unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d’infrastructure routière, s’inscrivant dans le cadre de la Coopération Euro- Méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d’Investissement est fixée à deux cent dix-neuf (219) mois à compter du 18 janvier 2013 et comporte deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à cent trente-deux (132) mois à compter du 18 janvier 2013 et concerne le suivi de l’achèvement de l’exécution des projets suivants :
1- Les projet inscrits dans le projet des voiries prioritaires 5 composé de sept (7) éléments dans le Grand Tunis et cinq (5) éléments dans les gouvernorats de Nabeul, Kasserine, Gafsa et Le Kef, financé dans le cadre de la convention du prêt signée le 27 novembre 2005 avec une contribution d’environ cent dix (110) millions d’Euros.
2- Les projets inscrits dans le projet des voiries prioritaires 6 (modernisation routière 1), cofinancé dans le cadre de la convention du prêt signée le 24 juin 2011 avec une contribution de cent soixante-trois (163) millions d’Euros et composé de quatre (4) composantes :
- Onze (11) projets concernent les voiries du Grand Tunis,
- Trois (3) projets concernent les voiries structurantes dans les villes de Monastir et Sfax,
- Les projets de sécurité routière pour le traitement des points noirs,
- Sept (7) projets de modernisation de cent quarante et un (141) Km de routes classées dans les gouvernorats de Bizerte, Béja, le Kef, Siliana, Gabès et Tataouine.
3- Les projets inscrits dans le cadre du projet modernisation routière 2 cofinancé dans le cadre de la convention du prêt signée le 18 décembre 2015 avec une contribution de cent cinquante (150) millions d’Euros incluant deux (2) composantes dans le grand Tunis et quatre (4) composantes dans les gouvernorats de Nabeul, Sfax et Médenine.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à quatre-vingt-sept (87) mois à compter de la date d’achèvement de la première étape et concerne :
- Le suivi de l’achèvement de l’exécution des travaux du reste des composantes du projet de modernisation routière 2,
- L’élaboration et la transmission du d’achèvement des travaux relatif au projet de modernisation routière 1 requis par la Banque Européenne d’Investissement une année après l’achèvement de l’ensemble des composantes du projet,
- L’élaboration et transmission des rapports d’achèvement des travaux pour chacune des six (6) composantes du projet de modernisation routière 2 requis par la Banque Européenne d’Investissement quinze (15) mois après l’achèvement des travaux,
- L’élaboration et la transmission des rapports finaux pour chacune des six (6) composantes du projet de modernisation routière 2 relatifs à la sécurité routière, au trafic et à l’entretien routier requis par la Banque Européenne d’Investissement trente-six (36) mois après la transmission des différents rapports d’achèvement des travaux.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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