Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat et de la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification du 19 janvier 2024, fixant le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction.
JORT numéro 2024-009
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat et de la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification du 19 janvier 2024, fixant le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction.
La ministre de l'équipement et de l'habitat et la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011¬-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,
Vu la n°88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,
Vu la n° 89-20 du 22 février 1989, réglementant l'exploitation des carrières,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu la n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination ensemble de textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l'année 2014,
Vu la n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, tel que modifiée par le décret- n°2020-34 du 10 juin 2020,
Vu le décret- n° 2022-14 du 20 mars 2022, relatif à la lutte contre la spéculation illégale,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995 fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d'activités tunisienne tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-756 du 31 août 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, tel que modifié et complété par le décret présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur tel que modifié par le décret n° 2023-448 du 5 juin 2023,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du cheffe du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-625 du 17 octobre 2023, portant cessation de fonctions d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-626 du 17 octobre 2023, portant d'un chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'économie et de la planification,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010 et l'arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012,
Vu l'avis du Conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est fixé, en vertu du présent arrêté, le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction.
Art. 2 - Le présent arrêté est applicable sur les demandes d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction pour lesquelles aucune décision n'a été encore rendue avant son entrée en vigueur.
Art. 3 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé sont publiés au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2024.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La chargée de diriger
le ministère de l’économie
et de la planification
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l'habitat et la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011¬-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,
Vu la n°88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,
Vu la n° 89-20 du 22 février 1989, réglementant l'exploitation des carrières,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu la n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination ensemble de textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,
Vu la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l'année 2014,
Vu la n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, tel que modifiée par le décret- n°2020-34 du 10 juin 2020,
Vu le décret- n° 2022-14 du 20 mars 2022, relatif à la lutte contre la spéculation illégale,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du aux gouverneurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995 fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d'activités tunisienne tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-756 du 31 août 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, tel que modifié et complété par le décret présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur tel que modifié par le décret n° 2023-448 du 5 juin 2023,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du cheffe du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-625 du 17 octobre 2023, portant cessation de fonctions d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-626 du 17 octobre 2023, portant d'un chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'économie et de la planification,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010 et l'arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012,
Vu l'avis du Conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est fixé, en vertu du présent arrêté, le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction.
Art. 2 - Le présent arrêté est applicable sur les demandes d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction pour lesquelles aucune décision n'a été encore rendue avant son entrée en vigueur.
Art. 3 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé sont publiés au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2024.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La chargée de diriger
le ministère de l’économie
et de la planification
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
