Décret n° 2023-67 du 11 janvier 2024, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2024-009
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Décret n° 2023-67 du 11 janvier 2024, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret- n° 2021-4 du 15 novembre 2021, portant approbation de la convention de prêt conclue le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme intégré de résilience aux catastrophes naturelles,
Vu le décret- n° 2021-5 du 15 novembre 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme intégré de résilience aux catastrophes naturelles,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-192 du 23 novembre 2021, relatif à la ratification de la convention de prêt conclue le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme intégré de résilience aux catastrophes naturelles,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-193 du 23 novembre 2021, relatif à la ratification de l’accord de prêt conclu le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme intégré de résilience aux catastrophes naturelles,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie.
Art. 2 - L’unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie comprend les composantes suivantes :
- Protection des villes de Zarzouna et Menzel Abderrahmene contre les inondations,
- Protection des villes de Menzel Bourguiba et Tinja contre les inondations,
- Protection des villes de Bouargoub, Tekelsa Beni Khaled, Boucharay et Zaiouiet Ejdidi contre les inondations,
- Protection des villes de Haouaria, Azmour et Hammam Ghzaz contre les inondations,
- Protection des villes de Bannene et Ksibet El Médiouni contre les inondations,
- Protection des villes de Monastir, Khniss et Zaouiet Kontech contre les inondations.
Art. 3 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie, consistent en ce qui suit :
- le contrôle technique et le suivi sur le terrain des différentes étapes des projets et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d’ajuster le déroulement des projets.
- garantir le respect des critères exigés pour le choix des adjudicataires.
- le suivi de l’exécution des travaux dans le respect des cahiers de charges et les termes de références.
- la coordination entre les différentes parties intervenantes et la supervision de l’exécution des différentes étapes des projets en vue de les adapter aux objectifs fixés.
- le suivi administratif et financier des différentes étapes des projets.
- la supervision de l’élaboration des rapports d’avancement des travaux des projets, de leurs étapes et de la consommation des crédits y afférents.
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux et la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties.
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitifs des projets et leurs soumissions à l’approbation de la des marchés.
Art. 4 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie, est fixée à cinquante-quatre(54)mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et comprend deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à trente-six mois (36 mois) à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et concerne le suivi de l'exécution des travaux.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à dix-huit mois (18 mois) à compter de la fin de la première étape et concerne les préparatifs nécessaires pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux ainsi que la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l’établissement des dossiers de règlement définitif.
Art. 5 - Les résultats de l'unité de gestion par pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie, sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d’exécution des projets, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- La réalisation des objectifs escomptés des projets et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité,
- Le degré de maîtrise de l'utilisation des crédits alloués pour les projets,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation des projets et les efforts entrepris pour les surmonter,
- Le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion par objectifs et son degré d’efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation des projets,
- L’efficacité d’intervention pour ajuster le déroulement des projets.
Art. 6 - L’unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef de l’unité avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale, chargé des missions suivantes :
- Superviser le suivi de l’exécution des travaux,
- Veiller au bon déroulement des missions confiées à l’unité suivant les critères et les délais fixés,
- Superviser la gestion administrative et financière de l’unité.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé du suivi des affaires administratives et financières de l’unité.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale, chargé du suivi des projets de protection des villes et des zones urbaines du gouvernorat de Bizerte contre les inondations.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale, chargé du suivi des projets de protection des villes et des zones urbaines du gouvernorat de Nabeul contre les inondations.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale, chargé du suivi des projets de protection des villes et des zones urbaines du gouvernorat de Monastir contre les inondations.
Art. 7 - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat, une présidée par la ministre de l’équipement et de l’habitat ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l’article 5 du présent décret. Les membres de ladite sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement. La direction de l’hydraulique urbaine au ministère de l’équipement et de l’habitat est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - La ministre de l’équipement et de l’habitat soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret- n° 2021-4 du 15 novembre 2021, portant approbation de la convention de prêt conclue le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme intégré de résilience aux catastrophes naturelles,
Vu le décret- n° 2021-5 du 15 novembre 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme intégré de résilience aux catastrophes naturelles,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-192 du 23 novembre 2021, relatif à la ratification de la convention de prêt conclue le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme intégré de résilience aux catastrophes naturelles,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-193 du 23 novembre 2021, relatif à la ratification de l’accord de prêt conclu le 3 juin 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du programme intégré de résilience aux catastrophes naturelles,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis de la ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie.
Art. 2 - L’unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie comprend les composantes suivantes :
- Protection des villes de Zarzouna et Menzel Abderrahmene contre les inondations,
- Protection des villes de Menzel Bourguiba et Tinja contre les inondations,
- Protection des villes de Bouargoub, Tekelsa Beni Khaled, Boucharay et Zaiouiet Ejdidi contre les inondations,
- Protection des villes de Haouaria, Azmour et Hammam Ghzaz contre les inondations,
- Protection des villes de Bannene et Ksibet El Médiouni contre les inondations,
- Protection des villes de Monastir, Khniss et Zaouiet Kontech contre les inondations.
Art. 3 - Les missions de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie, consistent en ce qui suit :
- le contrôle technique et le suivi sur le terrain des différentes étapes des projets et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d’ajuster le déroulement des projets.
- garantir le respect des critères exigés pour le choix des adjudicataires.
- le suivi de l’exécution des travaux dans le respect des cahiers de charges et les termes de références.
- la coordination entre les différentes parties intervenantes et la supervision de l’exécution des différentes étapes des projets en vue de les adapter aux objectifs fixés.
- le suivi administratif et financier des différentes étapes des projets.
- la supervision de l’élaboration des rapports d’avancement des travaux des projets, de leurs étapes et de la consommation des crédits y afférents.
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux et la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties.
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitifs des projets et leurs soumissions à l’approbation de la des marchés.
Art. 4 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie, est fixée à cinquante-quatre(54)mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et comprend deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à trente-six mois (36 mois) à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et concerne le suivi de l'exécution des travaux.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à dix-huit mois (18 mois) à compter de la fin de la première étape et concerne les préparatifs nécessaires pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux ainsi que la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l’établissement des dossiers de règlement définitif.
Art. 5 - Les résultats de l'unité de gestion par pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie, sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d’exécution des projets, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- La réalisation des objectifs escomptés des projets et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité,
- Le degré de maîtrise de l'utilisation des crédits alloués pour les projets,
- Les difficultés rencontrées lors de la réalisation des projets et les efforts entrepris pour les surmonter,
- Le système de suivi et d’évaluation propre à l’unité de gestion par objectifs et son degré d’efficacité quant à la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation des projets,
- L’efficacité d’intervention pour ajuster le déroulement des projets.
Art. 6 - L’unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef de l’unité avec emploi et avantages de directeur d’administration centrale, chargé des missions suivantes :
- Superviser le suivi de l’exécution des travaux,
- Veiller au bon déroulement des missions confiées à l’unité suivant les critères et les délais fixés,
- Superviser la gestion administrative et financière de l’unité.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale, chargé du suivi des affaires administratives et financières de l’unité.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale, chargé du suivi des projets de protection des villes et des zones urbaines du gouvernorat de Bizerte contre les inondations.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale, chargé du suivi des projets de protection des villes et des zones urbaines du gouvernorat de Nabeul contre les inondations.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d’administration centrale, chargé du suivi des projets de protection des villes et des zones urbaines du gouvernorat de Monastir contre les inondations.
Art. 7 - Est créée au sein du ministère de l’équipement et de l’habitat, une présidée par la ministre de l’équipement et de l’habitat ou son représentant, chargée d’examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l’unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l’article 5 du présent décret. Les membres de ladite sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement. La direction de l’hydraulique urbaine au ministère de l’équipement et de l’habitat est chargée du secrétariat de la commission. La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - La ministre de l’équipement et de l’habitat soumet un annuel au Chef du sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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