Décret n° 2024-69 du 11 janvier 2024, portant création d’un périmètre de réserves foncières au profit de l’agence foncière d’habitation dans les communes d’El Mourouj, Naassan et Fouchana (Centre Urbain Sud) du gouvernorat de Ben Arous.

Décret n° 2024-69 du 11 janvier 2024, portant création d’un périmètre de réserves foncières au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’agence foncière d’habitation dans les communes d’El Mourouj, Naassan et Fouchana (Centre Urbain Sud) du gouvernorat de Ben Arous.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement et le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l’agence foncière d’habitation, de son organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu la délibération du conseil municipal
d’El Mourouj réuni le 29 juin 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Naassan réuni le 22 août 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Fouchana réuni le 25 août 2019,
Vu l’avis du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé dans les communes d’El Mourouj, Naassan et Fouchana (Centre Urbain Sud) du gouvernorat de Ben Arous, un périmètre de réserves foncières au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’agence foncière d’habitation pour la réalisation d’opérations d’urbanisme, entourées d’un liséré bleu sur le plan annexé au présent décret d’une superficie approximative de (345 Ha) et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :

N°
d’ordre N° de la parcelle Sur le plan Nature de l’immeuble Superficie de l’immeuble
(m²) Superficie
de la parcelle
(m²)
1 18 (partie) du plan du titre foncier n° 48300
Ben Arous (partie) Immatriculé 2000 356
2 20(partie) du plan du titre foncier n° 48299
Ben Arous (partie) Immatriculé 3000 624
3 21(partie) du plan du titre foncier n° 48296
Ben Arous (partie) Immatriculé 42700 3967
4 16(partie) du titre foncier n° 48298
Ben Arous (partie) Immatriculé 7500 5483
5 17(partie) du plan du titre foncier n° 48295
Ben Arous (partie) Immatriculé 54979 1777
6 13(partie) du plan du titre foncier n° 27571/ 40351
Ben Arous (partie) Immatriculé 10200 5038
7 9(partie) du plan du titre foncier n° 48297
Ben Arous (partie) Immatriculé 73878 17161
8 6 du plan du titre foncier n° 48294
Ben Arous (partie) Immatriculé 61700 27760
9 4(partie) - 5(partie) du plan du titre foncier n° N: 80796/38277
Ben Arous (partie) Immatriculé 1134000 173679
10 2(partie) du plan du titre foncier n° 62550 Ben Arous (partie) Immatriculé 83600 27444
11 3 du plan du titre foncier n° 48292
Ben Arous Immatriculé 43253 43253
12 3(partie) du plan du titre foncier n°20126/ 51028
Ben Arous (partie) Immatriculé 60000 38931
13 1(4) (partie) du plan du titre foncier n°47925/ 38073
Ben Arous (partie) Immatriculé 51800 41328
14 1(partie) 2(partie) du plan du Titre foncier n°47927/40913 Ben Arous (partie) Immatriculé 51800 33403
15 8(5) (partie) du plan du titre foncier n° 32521/37654
Ben Arous (partie) Immatriculé 61146 25420
16 16(5) (partie)du plan du titre foncier n°32520/ 37913
Ben Arous (partie) Immatriculé 51254 18294
17 8 (partie)du plan du titre foncier n°110696 / 26611
Ben Arous Immatriculé 50000 11977
18 7(partie) du plan du titre foncier n°84837/ 20661
Ben Arous Immatriculé 50000 6391
19 7(partie) du plan du titre foncier n°92480/ 23746
Ben Arous (partie) Immatriculé 150400 1091
20 208 du plan du titre foncier n°83344 Ben Arous Immatriculé 61177 61177
21 7(partie) indivise entre les titres fonciers n° 92481-
96872-96873 Immatriculé 3180 1832
22 122 du plan du titre foncier n°68830
Ben Arous (partie) Immatriculé 47700 8933
23 6 du plan du titre foncier n° 47199
Ben Arous (partie) Immatriculé 55990 48030
24 226 du plan du titre foncier n°17192
Ben Arous Immatriculé 12040 12040
25 227 du plan du titre foncier n°15879
Ben Arous Immatriculé 17380 17380
26 1(partie) du plan du titre foncier n°54493 Tunis (partie) Immatriculé 188400 170464
27 2 du plan du titre foncier n° 2884
Ben Arous (partie) Immatriculé 785300 158737
28 2 du plan du titre foncier n° 60126 Tunis (partie) Immatriculé 118300 43520
29 2 du plan du titre foncier n° 60127 Tunis (partie) Immatriculé 37450 8800
30 16 du plan du titre foncier n° 13014/ 41808
Ben Arous )partie) Immatriculé 116726 116610
31 2(partie) du plan du titre foncier n°17882/ 41376
Ben Arous (partie) Immatriculé 139700 130682
32 1 du plan du titre foncier n° 477 Ben Arous Immatriculé 68868 68868
33 2 du plan du titre foncier n° 87330 Ben Arous Immatriculé 251550 251550
34 3 du plan du titre foncier n° 87331 Ben Arous Immatriculé 56866 56866
35 4 du plan du titre foncier n°87332 Ben Arous Immatriculé 6200 6200
36 4 - 5 - 6 du plan du titre foncier n° 10709
Ben Arous (partie) Immatriculé 131500 94693
37 3 du plan du titre foncier n° 57701 Tunis (partie) Immatriculé 138200 101700
38 2 -6 – 7(partie)du plan du titre foncier n° 14402/2589 Ben Arous (partie) Immatriculé 123410 113528
39 4du plan du titre foncier n° 14034 Ben Arous Immatriculé 328890 328890
40 4 du plan du titre foncier n° 68791 Ben Arous Immatriculé 1355 1355
41 5 du plan du titre foncier n° 68792 Ben Arous Immatriculé 2095 2095
42 6 du plan du titre foncier n° 68794 Ben Arous Immatriculé 41000 41000
43 7 du plan du titre foncier n° 68793 Ben Arous Immatriculé 150000 150000
44 1 du plan du titre foncier n° 94620 / 36102
Ben Arous Immatriculé 26966 26966
45 13-15-17-18-20-22- 23 – 25 -27- 28-30 du plan du titre foncier n° 12369 Ben Arous (partie) Immatriculé 103463 79372
46 14-16-19-21-2-4-24-26-29 du plan du titre foncier n°88981 Ben Arous (partie) Immatriculé 15556 10574
47 6-3-1 du plan du titre foncier n° 22124 Ben Arous Immatriculé 25451 25451
48 3 du plan du titre foncier n° 102178/50984 Ben Arous (partie) Immatriculé 156290 116085
49 25 -35 (partie)du plan du titre foncier n° 102179/27259
Ben Arous (partie) Immatriculé 103880 70967
50 4-24 du plan du titre foncier n°18072 Ben Arous Immatriculé 80040 80040
51 2(partie)-16(partie) du plan du titre foncier n°102185/41796 Ben Arous (partie) Immatriculé 112780 55772
52 23 du plan du titre foncier n°41111 Ben Arous Immatriculé 26100 26100
53 2 (partie) du plan du titre foncier n° 38772 Ben Arous (partie) Immatriculé 40860 36249
54 2(partie)-22 du plan du titre foncier n° 40329 Ben Arous (partie) Immatriculé 69940 62350
55 21 du plan du titre foncier n° 102181/41618 Ben Arous Immatriculé 36620 36620
56 2(partie) du plan du titre foncier n°44978
Ben Arous (partie) Immatriculé 17090 9578
57 2(partie) du plan du titre foncier n° 102187/35510
Ben Arous (partie) Immatriculé 50690 13429
58 2(partie) du plan du titre foncier n° 44995
Ben Arous (partie) Immatriculé 104935 30874
59 5(partie) du plan du titre foncier n° 65710
Ben Arous (partie) Immatriculé 14417 11958
60 4 (partie) du plan du titre foncier n° 67709
Ben Arous
(partie) Immatriculé 16143 11236
61 2(partie) du plan du titre foncier n° 102183/ 23621
Ben Arous (partie) Immatriculé 69328 1983
62 2(partie) du plan du titre foncier n°102189/25446
Ben Arous (partie) Immatriculé 7720 5245
63 103 (partie) du plan du titre foncier n°8803/ 57733Tunis (partie) Immatriculé 230116 38334
64 38 (18) du plan du titre foncier n° 90603/36506
Ben Arous (partie) Immatriculé 970 180
65 4 du plan du titre foncier n° 23166 Ben Arous Immatriculé 241 241
66 3 du plan du titre foncier n° 71564 Ben Arous Immatriculé 3690 3690
67 2 du plan du titre foncier n° 71562 Ben Arous Immatriculé 1180 1180
68 1 du plan du titre foncier n° 71563 Ben Arous Immatriculé 4709 4709
69 22 (18) du plan du titre foncier n° 30783/ 37650
Ben Arous (partie) Immatriculé 2072 180
70 1 du plan du titre foncier n° 43748 Tunis Immatriculé 3362 3362
71 2 du plan du titre foncier n° 47222 Tunis/53470 Ben Arous Immatriculé 6458 6458
72 24 (18) du plan du titre foncier n° 92730/ 21556Ben Arous Immatriculé 180 180
73 6 du plan du titre foncier n° 94622/ 36121 Ben Arous Immatriculé 4910 4910
74 7 du plan du titre foncier n° 94619/ 36122 Ben Arous Immatriculé 4910 4910
75 26 (18)-30 (18) du plan du titre foncier n° 30782/36765
Ben Arous (partie) Immatriculé 7211 691
76 1 du plan du titre foncier n° 107514/ 25034 Ben Arous Immatriculé 4910 4910
77 2 du plan du titre foncier n° 37249 Ben Arous (partie) Immatriculé 7803 4910
78 28 (18)-29 (18) du plan du titre foncier n° 13261/ 1458
Ben Arous Immatriculé 13140 13140
79 16-14-11 du plan du titre foncier n° 14024 Ben Arous (partie) Immatriculé 100264 59955
80 13-14-15-16-17-2-5-11-10 du plan du titre foncier n° 41281Ben Arous (partie)
Immatriculé 133365 105532
81 ***** Non immatriculé 4565
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed