Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 octobre 2023, portant report de l’exécution des obligations contractées au titre du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Hammam Zriba - Jebel Guebli" au gouvernorat de Zaghouan pour cas de force majeure.
JORT numéro 2023-128
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Arrêté du Chef du du 30 octobre 2023, portant report de l’exécution des obligations contractées au titre du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Hammam Zriba - Jebel Guebli" au gouvernorat de Zaghouan pour cas de force majeure.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003 et notamment son article 78,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonction d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 29 avril 2013, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit «Hammam Zriba - Jebel Guebli» dans le gouvernorat de Zaghouan,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 27 juin 2016, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit «Hammam Zriba - Jebel Guebli» dans le gouvernorat de Zaghouan,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 28 novembre 2019, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Hammam Zriba - Jebel Guebli» dans le gouvernorat de Zaghouan,
Vu la demande déposée par l'Office des Mines le 15 novembre 2022 à la direction générale des mines, par laquelle l'Office a sollicité l’extension de la durée du permis de recherche susvisé pour cas de force majeure,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 21 novembre 2022,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 10 mai 2023, qui comprend sa non-objection quant à la demande de l’Office,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est autorisé, le report de l’exécution des obligations contractées au titre du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis " Hammam Zriba - Jebel Guebli" pour cas de force majeure.
La durée de validité permis de recherche cité dans le premier paragraphe du présent article est étendue d’une année, six mois et vingt-cinq jours. La durée de validité du dit permis expirera suite à cette extension, le 27 novembre 2023.
Art. 2 - L'Office des Mines est tenu durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel il s’est engagé et dont le coût total est estimé à quatre-cent-soixante-mille (460.000) dinars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003 et notamment son article 78,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonction d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 29 avril 2013, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit «Hammam Zriba - Jebel Guebli» dans le gouvernorat de Zaghouan,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 27 juin 2016, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit «Hammam Zriba - Jebel Guebli» dans le gouvernorat de Zaghouan,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 28 novembre 2019, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Hammam Zriba - Jebel Guebli» dans le gouvernorat de Zaghouan,
Vu la demande déposée par l'Office des Mines le 15 novembre 2022 à la direction générale des mines, par laquelle l'Office a sollicité l’extension de la durée du permis de recherche susvisé pour cas de force majeure,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 21 novembre 2022,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 10 mai 2023, qui comprend sa non-objection quant à la demande de l’Office,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est autorisé, le report de l’exécution des obligations contractées au titre du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis " Hammam Zriba - Jebel Guebli" pour cas de force majeure.
La durée de validité permis de recherche cité dans le premier paragraphe du présent article est étendue d’une année, six mois et vingt-cinq jours. La durée de validité du dit permis expirera suite à cette extension, le 27 novembre 2023.
Art. 2 - L'Office des Mines est tenu durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel il s’est engagé et dont le coût total est estimé à quatre-cent-soixante-mille (460.000) dinars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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