Arrêté de la ministre des finances du 7 novembre 2023, fixant les caractéristiques et les conditions d’émission de la quatrième tranche de l’emprunt obligataire national 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions.
JORT numéro 2023-128
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Arrêté de la ministre des finances du 7 novembre 2023, fixant les caractéristiques et les conditions d’émission de la quatrième tranche de l’emprunt obligataire 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la de finances 2022,
Vu le code de l’ des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 en date du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la de finances 2022,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu la n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances 2023, et notamment l’article 7,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-33 du 25 janvier 2023 relatif à l’émission de l’Emprunt Obligataire 2023,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 27 janvier 2023, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la première tranche de l’emprunt obligataire 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 19 avril 2023, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la deuxième tranche de l’emprunt obligataire 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 11 août 2023, fixant les caractéristiques et les conditions d’émission de la troisième tranche de l’emprunt obligataire 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions.
Arrête :
Article premier - Le montant de la quatrième tranche de l’Emprunt Obligataire 2023est fixé à 700 millions de dinars et il est susceptible d’être porté à un montant supérieur. Les souscriptions à cette quatrième tranche sont ouvertes entre le 27 novembre 2023 et le 5 décembre 2023, la clôture des souscriptions peut se faire avant cette date comme elle peut être prorogée.
Art. 2 - La date de jouissance des intérêts est fixée à la date de règlement et de livraison des titres, soit le deuxième jour ouvrable qui suit la date de clôture des souscriptions à la quatrième tranche, à savoir le 7 décembre 2023.
Art. 3 - La souscription à la quatrième tranche de l’Emprunt Obligataire 2023 peut se faire selon le choix du souscripteur, dans les trois catégories suivantes :
? Catégorie «A» :D’une valeur nominale pour chaque titre de 10 dinars et d’une durée de remboursement de cinq ans dont trois années de grâce. Le principal des titres sera amorti en deux tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d’intérêt fixe : 9.75% l’an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
- Taux d’intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.70% brut l’an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 170 points de base. Les douze mois concernés commencent le mois de Décembre de l’année N-1 et se terminent le mois de Novembre l’année N.
Les souscriptions à la catégorie « A » est réservée exclusivement aux personnes physiques.
? Catégorie «B»: D’une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d’une durée de remboursement de sept ans dont deux années de grâce. Le principal des titres sera remboursé en cinq tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d’intérêt fixe : 9.80% l’an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
- Taux d’intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.75% brut l’an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 175 points de base. Les douze mois concernés commencent le mois de Décembre de l’année N-1et se terminent le mois de Novembre de l’année N.
? Catégorie «C» : D’une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d’une durée de remboursement de dix ans dont deux années de grâce. Le principal des titres sera amorti en huit tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d’intérêt fixe : 9.95% l’an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
- Taux d’intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.95% brut l’an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 195 points de base. Les douze mois concernés commencent le mois de Décembre l’année N-1 et se terminent le mois de Novembre de l’année N.
Art. 4 - La souscription à l’Emprunt Obligataire et l’acquisition des titres peut se faire selon le choix du souscripteur parmi les trois catégories citées dans l’article 3 ci-dessus, sans l’exigence d’intérêts. Dans ce cas, le souscripteur s’engage dans le bulletin de souscription de ne pas accepter des intérêts ou de les exiger.
Art. 5 - La souscription aux trois catégories "A", "B" et "C" se fera au pair.
Art. 6 - Les collecteurs des souscriptions, parmi les banques et les intermédiaires en bourse, perçoivent une de placement selon le principe de syndicat de placement et de prise ferme, comme suit :
? 1% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d’un montant égal ou supérieur à 60 MD et ce à concurrence de leurs engagements.
? 0.8% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d’un montant égal ou supérieur à 50 MD et ce à concurrence de leurs engagements.
? 0.3% pour les membres du syndicat de placement n’ayant pas honoré leurs prises fermes engagées.
? 0.5% pour les non-adhérents au syndicat de placement, elle s’applique également aux membres du syndicat de placement sur les montants collectés dépassant les prises fermes sur lesquelles ils se sont engagés.
Art. 7 - Les souscriptions à la quatrième tranche de l’Emprunt Obligataire se feront selon le modèle de bulletin de souscription ci-joint.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la de finances 2022,
Vu le code de l’ des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 en date du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la de finances 2022,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu la n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances 2023, et notamment l’article 7,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-33 du 25 janvier 2023 relatif à l’émission de l’Emprunt Obligataire 2023,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 27 janvier 2023, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la première tranche de l’emprunt obligataire 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 19 avril 2023, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la deuxième tranche de l’emprunt obligataire 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 11 août 2023, fixant les caractéristiques et les conditions d’émission de la troisième tranche de l’emprunt obligataire 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions.
Arrête :
Article premier - Le montant de la quatrième tranche de l’Emprunt Obligataire 2023est fixé à 700 millions de dinars et il est susceptible d’être porté à un montant supérieur. Les souscriptions à cette quatrième tranche sont ouvertes entre le 27 novembre 2023 et le 5 décembre 2023, la clôture des souscriptions peut se faire avant cette date comme elle peut être prorogée.
Art. 2 - La date de jouissance des intérêts est fixée à la date de règlement et de livraison des titres, soit le deuxième jour ouvrable qui suit la date de clôture des souscriptions à la quatrième tranche, à savoir le 7 décembre 2023.
Art. 3 - La souscription à la quatrième tranche de l’Emprunt Obligataire 2023 peut se faire selon le choix du souscripteur, dans les trois catégories suivantes :
? Catégorie «A» :D’une valeur nominale pour chaque titre de 10 dinars et d’une durée de remboursement de cinq ans dont trois années de grâce. Le principal des titres sera amorti en deux tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d’intérêt fixe : 9.75% l’an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
- Taux d’intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.70% brut l’an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 170 points de base. Les douze mois concernés commencent le mois de Décembre de l’année N-1 et se terminent le mois de Novembre l’année N.
Les souscriptions à la catégorie « A » est réservée exclusivement aux personnes physiques.
? Catégorie «B»: D’une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d’une durée de remboursement de sept ans dont deux années de grâce. Le principal des titres sera remboursé en cinq tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d’intérêt fixe : 9.80% l’an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
- Taux d’intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.75% brut l’an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 175 points de base. Les douze mois concernés commencent le mois de Décembre de l’année N-1et se terminent le mois de Novembre de l’année N.
? Catégorie «C» : D’une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d’une durée de remboursement de dix ans dont deux années de grâce. Le principal des titres sera amorti en huit tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d’intérêt fixe : 9.95% l’an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
- Taux d’intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.95% brut l’an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 195 points de base. Les douze mois concernés commencent le mois de Décembre l’année N-1 et se terminent le mois de Novembre de l’année N.
Art. 4 - La souscription à l’Emprunt Obligataire et l’acquisition des titres peut se faire selon le choix du souscripteur parmi les trois catégories citées dans l’article 3 ci-dessus, sans l’exigence d’intérêts. Dans ce cas, le souscripteur s’engage dans le bulletin de souscription de ne pas accepter des intérêts ou de les exiger.
Art. 5 - La souscription aux trois catégories "A", "B" et "C" se fera au pair.
Art. 6 - Les collecteurs des souscriptions, parmi les banques et les intermédiaires en bourse, perçoivent une de placement selon le principe de syndicat de placement et de prise ferme, comme suit :
? 1% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d’un montant égal ou supérieur à 60 MD et ce à concurrence de leurs engagements.
? 0.8% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d’un montant égal ou supérieur à 50 MD et ce à concurrence de leurs engagements.
? 0.3% pour les membres du syndicat de placement n’ayant pas honoré leurs prises fermes engagées.
? 0.5% pour les non-adhérents au syndicat de placement, elle s’applique également aux membres du syndicat de placement sur les montants collectés dépassant les prises fermes sur lesquelles ils se sont engagés.
Art. 7 - Les souscriptions à la quatrième tranche de l’Emprunt Obligataire se feront selon le modèle de bulletin de souscription ci-joint.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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