Arrêté du ministre de la justice du 24 octobre 2023, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l’accès au grade de greffier adjoint de juridiction.
JORT numéro 2023-128
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 24 octobre 2023, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l’accès au grade de adjoint de juridiction.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003.
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020 fixant les attributions de l’institut Supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade de adjoint de juridiction, tel que modifié par l’arrête du 11 juillet 2007,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 12 avril 2023, portant fixation des fonctions à pourvoir par voie de promotion pour l’année 2023.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l’accès au grade de adjoint de juridiction est ouvert à l’Institut supérieur de la magistrature, à compter du 2 septembre 2024, au des huissiers des juridictions titulaires dans leurs grades, ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises.
Art. 2 - La durée du cycle de formation continue pour l’accès au grade de adjoint est de trois (3) mois.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à Cent vingt un (121).
Art. 4 - Le directeur général de l’institut supérieur de la magistrature est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2023.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003.
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020 fixant les attributions de l’institut Supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant du cycle de formation continue pour l’accès au grade de adjoint de juridiction, tel que modifié par l’arrête du 11 juillet 2007,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 12 avril 2023, portant fixation des fonctions à pourvoir par voie de promotion pour l’année 2023.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l’accès au grade de adjoint de juridiction est ouvert à l’Institut supérieur de la magistrature, à compter du 2 septembre 2024, au des huissiers des juridictions titulaires dans leurs grades, ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises.
Art. 2 - La durée du cycle de formation continue pour l’accès au grade de adjoint est de trois (3) mois.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à Cent vingt un (121).
Art. 4 - Le directeur général de l’institut supérieur de la magistrature est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2023.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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