Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 octobre 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Smitou" aux gouvernorats de Béja et Jendouba.
JORT numéro 2023-128
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FR
AR
Arrêté du Chef du du 30 octobre 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Smitou" aux gouvernorats de Béja et Jendouba.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonction d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 13 avril 2022 à la direction générale des mines, par laquelle la société « Himilco Resources PTY LTD Tunisian Branch » a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit "Smitou", situé dans les gouvernorats de Béja et Jendouba, cartes Bousalem, Fernana, Ghardimaou, Jendouba, Oued Zarga et Zaouiet Medien à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 12 et 20 octobre 2022,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 30 mai 2023 qui comprend sa non-objection quant à l'autorisation pour l’exploitation du site du permis de cet arrêté,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier – Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis « Smitou» dans les gouvernorats de Béja et Jendouba, au de la société « Himilco Resources PTY LTD Tunisian Branch » faisant élection de domicile au cabinet maître Boudali, résidence dream centre 7ème étage appartement A-7-4 Avenue Mohamed 5, Tunis, et ce, pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le dit permis comporte quatre-vingt dix-neuf périmètres élémentaires, soit 39600 hectares et il est délimité conformément au décret n° 2003-1725 du 11 août 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
1 238.780
248.780
248.768
244.768
244.766
220.766
220.764
218.764
218.758
214.758
214.756
212.756
212.760
208.760
208.752
196.752
196.762
200.762
200.758
202.758
202.762
208.762
208.764
210.764
210.766
212.766
212.768
222.768
222.770
228.770
228.772
232.772
232.774
238.774
238.780
Art. 2 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La société « Himilco Resources PTY LTD Tunisian Branch » est tenue durant la période de validité citée à l’article premier du présent arrêté de réaliser, en sa qualité de titulaire du permis, le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à trois millions six cent milles (3600.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre de régler la situation des terrains avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonction d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 13 avril 2022 à la direction générale des mines, par laquelle la société « Himilco Resources PTY LTD Tunisian Branch » a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit "Smitou", situé dans les gouvernorats de Béja et Jendouba, cartes Bousalem, Fernana, Ghardimaou, Jendouba, Oued Zarga et Zaouiet Medien à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 12 et 20 octobre 2022,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 30 mai 2023 qui comprend sa non-objection quant à l'autorisation pour l’exploitation du site du permis de cet arrêté,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier – Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis « Smitou» dans les gouvernorats de Béja et Jendouba, au de la société « Himilco Resources PTY LTD Tunisian Branch » faisant élection de domicile au cabinet maître Boudali, résidence dream centre 7ème étage appartement A-7-4 Avenue Mohamed 5, Tunis, et ce, pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le dit permis comporte quatre-vingt dix-neuf périmètres élémentaires, soit 39600 hectares et il est délimité conformément au décret n° 2003-1725 du 11 août 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
1 238.780
248.780
248.768
244.768
244.766
220.766
220.764
218.764
218.758
214.758
214.756
212.756
212.760
208.760
208.752
196.752
196.762
200.762
200.758
202.758
202.762
208.762
208.764
210.764
210.766
212.766
212.768
222.768
222.770
228.770
228.772
232.772
232.774
238.774
238.780
Art. 2 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La société « Himilco Resources PTY LTD Tunisian Branch » est tenue durant la période de validité citée à l’article premier du présent arrêté de réaliser, en sa qualité de titulaire du permis, le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à trois millions six cent milles (3600.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre de régler la situation des terrains avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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