Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 novembre 2023, portant ouverture d’un concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de lieutenant d’active en vue de les former à l’Institut supérieur de la magistrature au titre des années 2020, 2021 et 2022.
JORT numéro 2023-128
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Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 novembre 2023, portant ouverture d’un concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de lieutenant d’active en vue de les former à l’Institut supérieur de la magistrature au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’institut supérieur de la magistrature, tel que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret- n° 2011-70 du 29 Juillet 2011 relatif à l' de la justice militaire et au statut des magistrats militaires tel que modifié par la organique n° 2023-6 du 8 août 2023 et notamment ses articles 10 et 11,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020 et notamment son article 4,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’Institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d’entrée au cycle de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 3 novembre 2023, relatif à la fixation des modalités d' et du programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de lieutenant d’active en vue de les former à l’Institut supérieur de la magistrature,
Arrête??
Article premier - Un concours externe sur épreuves est ouvert au ministère de la défense nationale le 28 décembre 2023 et jours suivants, pour le recrutement de vingt-quatre (24) auditeurs de justice militaire au grade de lieutenant d’active en vue de les former à l’Institut supérieur de la magistrature au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Art. 2 - Les dossiers de candidature sont déposés au bureau d'ordre de la direction de la justice militaire (Mefteh Saadalah-Bab Saadoun Tunis) ou adressés par lettre recommandée avec de réception à la même adresse.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 30 novembre 2023.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2023.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’institut supérieur de la magistrature, tel que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret- n° 2011-70 du 29 Juillet 2011 relatif à l' de la justice militaire et au statut des magistrats militaires tel que modifié par la organique n° 2023-6 du 8 août 2023 et notamment ses articles 10 et 11,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020 et notamment son article 4,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’Institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d’entrée au cycle de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 3 novembre 2023, relatif à la fixation des modalités d' et du programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de lieutenant d’active en vue de les former à l’Institut supérieur de la magistrature,
Arrête??
Article premier - Un concours externe sur épreuves est ouvert au ministère de la défense nationale le 28 décembre 2023 et jours suivants, pour le recrutement de vingt-quatre (24) auditeurs de justice militaire au grade de lieutenant d’active en vue de les former à l’Institut supérieur de la magistrature au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Art. 2 - Les dossiers de candidature sont déposés au bureau d'ordre de la direction de la justice militaire (Mefteh Saadalah-Bab Saadoun Tunis) ou adressés par lettre recommandée avec de réception à la même adresse.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 30 novembre 2023.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2023.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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