Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 octobre 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit permis "Alouet El Gonna"au gouvernorat de Médenine.
JORT numéro 2023-128
Disponible en
FR
AR
Arrêté du Chef du du 30 octobre 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit permis "Alouet El Gonna"au gouvernorat de Médenine.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonction d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 24 novembre 2020 à la direction générale des mines, par laquelle la société Sel Luxueux a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit "Alouet El Gonna", situé dans le gouvernorat de Médenine, carte Ben Gardane à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 20 décembre 2021,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 11 mars 2022 qui comprend sa non-objection quant à l'autorisation pour l’exploitation du site du permis de cet arrêté,
Vu la du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 février 2023,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit permis « Alouet El Gonna » dans le gouvernorat de Médenine, au de la société Sel Luxueux faisant élection de domicile au 8 rue 10187 El Ouardia 1 Tunis 1009, et ce pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le dit permis comporte deux périmètres élémentaires, soit 800 hectares et il est délimité conformément au décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 452.372
454.372
454.368
452.368
452.372
Art. 2 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La société Sel Luxueux est tenue durant la période de validité citée à l’article premier du présent arrêté de réaliser, en tant que titulaire du permis, le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à quatre-vingt-cinq-mille (85.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre d’obtenir une autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public hydraulique, et ce, tenu conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonction d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 24 novembre 2020 à la direction générale des mines, par laquelle la société Sel Luxueux a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit "Alouet El Gonna", situé dans le gouvernorat de Médenine, carte Ben Gardane à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 20 décembre 2021,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 11 mars 2022 qui comprend sa non-objection quant à l'autorisation pour l’exploitation du site du permis de cet arrêté,
Vu la du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 février 2023,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit permis « Alouet El Gonna » dans le gouvernorat de Médenine, au de la société Sel Luxueux faisant élection de domicile au 8 rue 10187 El Ouardia 1 Tunis 1009, et ce pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le dit permis comporte deux périmètres élémentaires, soit 800 hectares et il est délimité conformément au décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 452.372
454.372
454.368
452.368
452.372
Art. 2 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La société Sel Luxueux est tenue durant la période de validité citée à l’article premier du présent arrêté de réaliser, en tant que titulaire du permis, le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à quatre-vingt-cinq-mille (85.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre d’obtenir une autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public hydraulique, et ce, tenu conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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