Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 octobre 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit permis "Oum Khialet Est" au gouvernorat de Tataouine.
JORT numéro 2023-128
Disponible en
FR
AR
Arrêté du Chef du du 30 octobre 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit permis "Oum Khialet Est" au gouvernorat de Tataouine.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonction d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 18 février 2020 à la direction générale des mines, par laquelle la société Les Salines de Tataouine a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit "Oum Khialet Est", situé dans le gouvernorat de Tataouine, carte Sidi Toui à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 6 avril 2021,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 21 septembre 2021 qui comprend sa non-objection quant à l'autorisation pour l’exploitation du site du permis de cet arrêté,
Vu la du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 février 2023,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier – Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 4èmegroupe dit permis « Oum Khialet Est » dans le gouvernorat de Tataouine, au de la société Les Salines de Tataouine faisant élection de son domicile au11, rue des lilas cité El Mahrajène Menzah- 1082 Tunis, et ce pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Le dit permis comporte trois périmètres élémentaires, soit 1200 hectares et il est délimité conformément au décret n° 2003-1725 du 11 août 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
1 412.348
414.348
414.346
416.346
416.344
412.344
412.348
Art. 2 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La société Les Salines de Tataouine est tenue durant la période de validité citée à l’article premier du présent arrêté, de réaliser, en tant que titulaire du permis, le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à cinquante-cinq-mille (55.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre d’obtenir une autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public hydraulique, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonction d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 18 février 2020 à la direction générale des mines, par laquelle la société Les Salines de Tataouine a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit "Oum Khialet Est", situé dans le gouvernorat de Tataouine, carte Sidi Toui à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 6 avril 2021,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 21 septembre 2021 qui comprend sa non-objection quant à l'autorisation pour l’exploitation du site du permis de cet arrêté,
Vu la du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 février 2023,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier – Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 4èmegroupe dit permis « Oum Khialet Est » dans le gouvernorat de Tataouine, au de la société Les Salines de Tataouine faisant élection de son domicile au11, rue des lilas cité El Mahrajène Menzah- 1082 Tunis, et ce pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Le dit permis comporte trois périmètres élémentaires, soit 1200 hectares et il est délimité conformément au décret n° 2003-1725 du 11 août 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
5
6
1 412.348
414.348
414.346
416.346
416.344
412.344
412.348
Art. 2 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La société Les Salines de Tataouine est tenue durant la période de validité citée à l’article premier du présent arrêté, de réaliser, en tant que titulaire du permis, le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à cinquante-cinq-mille (55.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre d’obtenir une autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public hydraulique, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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