Décret n° 2022-813 du 11 novembre 2022, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime de la zone d’Aghir de la délégation de Djerba Midoun du gouvernorat de Médenine.
JORT numéro 2022-125
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AR
Décret n° 2022-813 du 11 novembre 2022, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime de la zone d’Aghir de la délégation de Djerba Midoun du gouvernorat de Médenine.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 95-2298 du 13 novembre 1995, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Midoun du gouvernorat de Médenine,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la de délimitation du domaine public maritime, tel qu’il a été complété par le décret gouvernemental n° 2016-280 du 26 février 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, du ministre de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’environnement et du développement durable du 14 décembre 2015, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de la zone d’Aghir de la délégation de Djerba Midoun du gouvernorat de Médenine,
Vu les procès-verbaux de la chargée de la délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de la zone d’Aghir de la délégation de Djerba Midoun du gouvernorat de Médenine,
Vu le registre d’enquête relatif à la délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de la zone d’Aghir de la délégation de Djerba Midoun du gouvernorat de Médenine,
Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis de la ministre de l’environnement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est délimité le domaine public maritime de la zone d’Aghir de la délégation de Djerba Midoun du gouvernorat de Médenine, comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes : DPM 120 (décret n° 95-2298 du 13 novembre 1995) – DPM431 - DPM432 fic - DPM433 fic- DPM434 fic - DPM435 - DPM436 fic - DPM437 - DPM438 - DPM439 - DPM440 fic - DPM441 fic - DPM442 - DPM443 fic - DPM444 fic - DPM445 - DPM446 fic - DPM447 fic - DPM448 fic - DPM449 - DPM450 fic - DPM451 fic - DPM452 fic - DPM453 fic - DPM454 fic - DPM455 fic - DPM456 fic - DPM457 fic – DPM128 (décret n° 95-2298 du 13 novembre 1995), suivant un liseré marron indiqué au plan ci-annexé au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 95-2298 du 13 novembre 1995, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Midoun du gouvernorat de Médenine,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la de délimitation du domaine public maritime, tel qu’il a été complété par le décret gouvernemental n° 2016-280 du 26 février 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, du ministre de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’environnement et du développement durable du 14 décembre 2015, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de la zone d’Aghir de la délégation de Djerba Midoun du gouvernorat de Médenine,
Vu les procès-verbaux de la chargée de la délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de la zone d’Aghir de la délégation de Djerba Midoun du gouvernorat de Médenine,
Vu le registre d’enquête relatif à la délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime de la zone d’Aghir de la délégation de Djerba Midoun du gouvernorat de Médenine,
Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis de la ministre de l’environnement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est délimité le domaine public maritime de la zone d’Aghir de la délégation de Djerba Midoun du gouvernorat de Médenine, comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes : DPM 120 (décret n° 95-2298 du 13 novembre 1995) – DPM431 - DPM432 fic - DPM433 fic- DPM434 fic - DPM435 - DPM436 fic - DPM437 - DPM438 - DPM439 - DPM440 fic - DPM441 fic - DPM442 - DPM443 fic - DPM444 fic - DPM445 - DPM446 fic - DPM447 fic - DPM448 fic - DPM449 - DPM450 fic - DPM451 fic - DPM452 fic - DPM453 fic - DPM454 fic - DPM455 fic - DPM456 fic - DPM457 fic – DPM128 (décret n° 95-2298 du 13 novembre 1995), suivant un liseré marron indiqué au plan ci-annexé au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
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