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Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 novembre 2022, portant attribution de la classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur.

JORT numéro 2022-125

Disponible en FR AR
Par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 novembre 2022.
Madame Fatma Gannouma, administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargée des fonctions de sous¬-directeur des études et de la planification à la direction générale des études, la planification et la programmation au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Est accordé la classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur à l'intéressée conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006.
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