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Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 2022, fixant les modalités d’organisation d’un examen professionnel pour l’intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d’agent technique au corps technique commun des administrations publiques.

JORT numéro 2022-125

Disponible en FR AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 2022, fixant les modalités d’ d’un examen professionnel pour l’intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d’agent technique au corps technique commun des administrations publiques.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d’intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 et le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel sur épreuves, pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d’agent technique au ministère des affaires sociales, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes à concourir,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date du déroulement des épreuves orales.
Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
- superviser le déroulement des épreuves orales,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers :
- Titulaires et classés à la catégorie cinq (5) au moins,
- Ayant accomplis au moins cinq (5) années de services effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures,
- Ayant poursuivi avec succès le cycle de l’enseignement primaire et ayant poursuivi avec succès la troisième année au moins de l'enseignement secondaire,
- Ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base,
- Ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.
Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique et doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de de l'intéressé dans la catégorie,
- une copie de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans la catégorie,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
- une copie conforme à l’original d’une attestation scolaire ou de formation d’intégration.
Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de liste des candidatures.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des affaires sociales, sur proposition du jury de l'examen.
Art. 8 - L'examen professionnel comporte une épreuve orale selon la spatialité.
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe ci-joint.
La durée et le coefficient appliqués à l’épreuve orale sont fixés comme suit :
Nature de l’épreuve Duré coefficient
* Epreuve orale
- Préparation
- Exposé
- Discussion
30 minutes
15 minutes
15 minutes 01
Art. 9 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée de l’épreuve ni des livres ni des brochures ni des notes ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l’épreuve subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du jury de l’examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l' d'un circonstancié du surveillant ou de l'examinateur qui l'a constatée.
Art. 11 - Il est attribué à chaque candidat passant l’examen oral une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 12 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins dans l’épreuve orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane


ANNEXE
Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques.
L'administration et la vie professionnelle de l’agent public :
- la Constitution,
- les autorités politiques centrales et régionales,
- les administrations centrales et régionales et les établissements publics,
- la vie professionnelle des agents de la fonction publique,
- le statut général des personnels de l'Etat,
-le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.
Technique :
* Spécialité bâtiment :
- différents types de matériaux de construction,
- notions sur les sondages,
- notions sur la construction des bâtiments,
- divers équipements des bâtiments,
- éclairage,
- métré, devis,
- matériel des travaux de bâtiments: bétonnières, matériel de levage, matériel de transport.
* Spécialité électricité :
- différents types de courant - établissement des diverses formules,
- appareils de mesure et mesures,
- condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs (groupe électromoteurs de pompes, engins de génie civil),
- sondage électrique,
- dessins : schémas électriques.
* Spécialité mécanique :
* mécanique :
- statique des forces,
- cinématique,
- dynamique.
* construction mécanique :
- les organes de liaisons,
- les guidages,
- la lubrification et l'étanchéité,
- transformation mécanique du mouvement.
* les moteurs :
- les moteurs à combustions,
- les moteurs diesel,
- montage et démontage d'un moteur de voiture.
* Spécialité conducteur des machines d'imprimerie :
• Les éléments d'une forme typographique:
- le caractère typo,
- la composition,
- les mesures typographiques,
- la conversion des mesures typographiques et métriques.
• L'imposition :
- pliage de la feuille,
- répartition des blancs,
- placement des pages,
- foliotage,
- prise de pinces.
• La commande générale de la machine :
- l'élément imprimant,
- l'habillage,
- les différents margeurs et les dispositifs d'entraînement de la feuille,
- les rouleaux (réglage),
- les taquets,
- les pinces,
- la succion,
- la soufflerie,
- la réception (plateau de réception).
• Le système d'encrage :
- les composants du dispositif d'encrage,
- le réglage de l'encrier (encrier à lames, à vis ou par segments).
• Les encres :
- les composantes de l'encre
- les pigments,
- les vernis,
- les liants,
- mélange des encres,
- les encres primaires,
- le séchage des encres (par absorption, évaporation ou flamme directe et air chaud),
- calcul de la quantité d'encre pour un tirage.
• Les papiers :
- caractéristiques physiques du papier,
- format du papier,
• Les organes d'une presse offset :
- l'alimentation,
- le groupe d'impression,
- le margeur (à nappes, à feuilles et leur réglage),
- la réception,
- les taquets,
- les pinces,
- la succion,
- la soufflerie.
• Les habillages :
- définition,
- but de l'habillage,
- habillage et longueur d'impression.
• La pression :
- réglage de la pression entre plaque et blanchet,
- réglage de la pression entre blanchet et cylindre de marge.
• Les plaques :
- sortes de plaques,
- traitement des plaques,
- plaques de zinc,
- plaques en aluminium
- plaques plusieurs métaux,
- conservation des plaques.
• Les blanchets :
- différentes sortes de blanchets (conventionnels, compressibles),
- calage des blanchets,
- entretien des blanchets,
- incidents et remèdes,
- conservation des blanchets.
• Le système de mouillage :
- le dispositif de mouillage,
- l'eau de mouillage,
- nature et acidité de l'eau de mouillage (P.H),
- influence des encres et des papiers sur l'eau de mouillage.
* Spécialité chauffage :
- combustibles : combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux,
- transmission de la chaleur,
- différents modes de transmission de la chaleur,
- conduits de fumée,
- chaufferies,
- notions sur les chaudières à combustibles solides ou liquides,
- les tuyauteries et accessoires,
- chauffage à eau chaude,
- chauffage par pompe,
- chauffage à vapeur basse pression,
- chauffage électrique.
* Spécialité climatisation :
- notion de climatologie : air, humidité, température, vent,
- principes de traitement de l'air,
- montage d'une installation de climatisation.
* Spécialité plomberie sanitaire, forgé :
- outillage du monteur sanitaire,
- métaux : cuivre, fer, fonte, acier, étain, soudure, plomb, aluminium,
- résines synthétiques, matières plastiques,
- montage
* Spécialité magasinier :
• Généralités :
- le personnel,
- l'infrastructure,
- le matériel de manutention.
• Le magasinage :
- stockage et exploitation,
- du travail,
- livraison,
- conservation,
- inventaire.
• Sécurité :
- protection contre le vol,
- prévention contre l'incendie,
- lutte contre l'incendie.
* Spécialité menuiserie :
• Les fenêtres :
- constitution,
- classification de fenêtres selon leur mode de fermeture,
- exigences et règles de qualité.
• Les portes :
- classification des portes,
- exigences et règles de qualité,
- les fermetures.
• Sortes de bois.
* Spécialité peinture :
- outillage de peinture,
- les travaux de peinture et les systèmes de peintures,
- les couleurs,
- défauts des peintures,
- les papiers peints.
* Spécialité plomberie sanitaire :
• Outillage du plombier sanitaire.
• Installation d'eau froide :
- matériaux utilisés,
- équipements,
- installation.
• Production et distribution d'eau chaude :
- les différents systèmes de production d'eau chaude,
- la régulation des systèmes de production d'eau chaude.
* Spécialité cuisinier :
- technologie de cuisine,
- termes culinaires,
- batteries de cuisine,
- Alimentation,
- hygiène,
- stockage des denrées,
- dosage des aliments,
- gestion d'un stock alimentaire,
* Spécialité informatique :
- architecture d'un micro-ordinateur,
- systèmes d'exploitation du micro-ordinateur,
- maintenance du micro-ordinateur : matériels, logiciels,
- les réseaux locaux informatiques,
- câblage des réseaux locaux,
- internet et intranet (utilisation et notion de base).
* Spécialité électricité auto :
• Batteries :
- accumulateur au plomb (principe de fonctionnement, constitution, entretien),
- entretien des batteries (charge des batteries en série - parallèle - mixte préparation de l'électrolyte),
- outillage de vérification des batteries
(démomètre, voltmètre, accessoires de raccordements des batteries).
• Circuit des charges :
- les dynamos (constitution, principe de fonctionnement, schéma de branchement),
- les alternateurs (constitution, types, principe de fonctionnement,
- caractéristiques : avantages et inconvénients des alternateurs et branchement,
- pannes qui peuvent effectuer le circuit de charge avec alternateur (dépose, diagnostic, réflexion, essai),
- les régulateurs (principe de fonctionnement, types, branchement).
• Les accessoires électriques :
- les avertisseurs (types, constitution, dépannage, schéma de branchement),
- les essuie-glaces (principe de fonctionnement, montage, branchement),
- les climatiseurs (constitution, différents types),
- les motos ventilateurs (principe de fonctionnement, schéma de branchement)
- les pompes à essence électrique,
- les laves glaces électriques,
- l'auto radio,
- l'antenne.
* Spécialité télécommunications :
- câblage des réseaux,
- les réseaux de télécommunication,
- architectures des réseaux téléphoniques,
- les réseaux locaux téléphoniques,
- la transmission numérique,
- la transmission analogique.
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