Décret n° 2022-837 du 14 novembre 2022, complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale.
JORT numéro 2022-125
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Décret n° 2022-837 du 14 novembre 2022, complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et dont le dernier le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022 et notamment le paragraphe 7.26 du deuxième chapitre des dispositions préliminaires du tarif,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016,
Vu le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2022-702 du 30 août 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à la liste annexée au décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé, les produits dont les composants n'ayant pas de similaires fabriqués localement, peuvent bénéficier de l'exonération des droits de douane, ce qui suit :
N° du tarif Désignation des produits N° de position
20041010009 Pommes de terre, simplement cuites, congelées, autres que les produits du n° 20.06 Ex 2004
20052020006 Pommes de terre en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos propre à la consommation en l'état, non congelés, autres que les produits du n° 20.06. Ex 2005
20054000099 Pois (Pisum sativum), préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 20.06, ne contenant pas de l'alcool éthylique.
20055100090 Haricots en grains (Vigna spp. Phaséolus spp.), préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 20.06, ne contenant pas de l'alcool éthylique
20059980096 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique non congelés autres que les produits du n° 20.06 ne contenant pas de l’alcool éthylique
27101981906 Huiles pour moteur, compresseurs et turbines Ex 2710
27101983902 Huiles pour transmissions hydrauliques
27101987904 Huiles pour engrenages
27101991900 Huiles pour usiner les métaux, autres huiles de démoulage et autres huiles anticorrosives
33059000109 Lotions capillaires Ex 3305
33053000001 Laques pour cheveux, sérum pour cheveux
33071000116 Crèmes à raser moussante Ex 3307
33071000194 Crèmes à raser non moussante
34013000002 Gel douche Ex 3401
34012090024 Savon liquide
38244000001 Additifs préparés pour ciment, mortier ou béton Ex 3824
de 40114000113
à 40114000997 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, de types utilisés pour motocycles Ex 4011
40115000017 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, de types boyaux, utilisés pour bicyclettes
48194000008 Pochette et sac en papier Ex 4819
48236990007 Gobelets en carton Ex 4823
59119010209
59119099991 Manchette filtrante Ex 5911
59119099991 Toile filtre presse
63079093006
63079095002 Masques de protection Ex 6307
70091000011 Miroirs rétroviseurs pour véhicules, encadrés Ex 7009
73102111000
73102119004
73102191002
73102199006 Boites métalliques légères pour alimentation Ex 7310
76071111002 Emballages en aluminium Ex 7607
83052000016 Agrafes en métaux communs de bureaux, présentés en barrettes, Ex 8305
83052000094 Agrafes en métaux communs présentés en barrettes, autres que de bureau (pour tapissier, emballeurs …).
83100000006 Plaques indicatrices, plaques-enseignes Ex 8310
84137045907 Motopompe Ex 8413
84158100105
84158100901 Machines et appareils pour le conditionnement de l’air avec dispositifs de réfrigération et soupape d’inversion du cycle thermique (pompes à chaleur réversibles) Ex 8415
84186900513 Chambres froides Ex 8418
84211920009 Centrifugeuses utilisées dans les laboratoires Ex 8421
84306100091 Plaque vibrante Ex 8430
84502000009 Machines à laver d’une capacité exprimée en poids de linge sec excédant 10 kg Ex8450
84791000091 Scie à sol Ex 8479
84796000002 Appareil à évaporation pour le rafraîchissement d’air
85022020000 Groupe électrogène d'une puissance n’excédant pas 7,5 KVA Ex 8502
85022040100 Groupes électrogènes d'une puissance excédant 7,5 KVA mais n'excédant pas 75 KVA
85044055003 Chargeur d’accumulateur Ex 8504
85094000014 Broyeurs et mélangeurs pour aliments, à usage domestique Ex 8509
85167970090 Destructeur électrique d’insectes Ex 8516
85165000006 Four à micro-ondes à usage domestique
85171200101 Téléphones mobiles
Ex 8517
85176200134 Modulateurs-démodulateurs, numériques ou analogiques-numériques ; sans fil ; pour radio- télécommunications autres que pour machines de traitement de l’information.
85176200156 Routeurs, cartes interfaces, répéteurs, ponts, noeuds (hubs), switchs, adaptateurs de canaux, multiplexeurs, convertisseurs, compresseurs-décompresseurs; pour radiotélécommunication, sans fil; (avec interface WAN, MAN, etc…), fonctionnant dans un réseau étendu
85176200372 Routeurs, cartes interfaces, répéteurs, ponts, noeuds (hubs), switchs, adaptateurs de canaux, multiplexeurs, convertisseurs, compresseurs-décompresseurs; pour radio-télécommunication, avec fil; (avec interface LAN), fonctionnant dans un réseau local, pour machines automatiques de traitement de l’information
85176910008 Visiophones
85176920002 Interphones
85219000003 Appareil d’enregistrement ou de reproduction vidéophonique (DVR) Ex 8521
85308000097 Appareil électrique de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande (contrôle d’accès) Ex 8530
85311030005 Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol ou l’incendie et appareils similaires électriques
(Système d’alarme) Ex 8531
85365005007 Interrupteur électronique à protection thermique, composé d'un transistor et d'une puce logique (technologie chip-on-chip) pour une tension n'excédant pas 1000 Volts. Ex 8536
De 85371098016 à 85372099093 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique Ex 8537
85423190909 Autres processeurs et autres contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits Ex 8542
87042131413
87042131617
87042191417
87042191611 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, type "fourgonnette", à moteur à piston à allumage par compression Ex 8704
87043131306 Véhicules mixtes (polyvalents) pouvant être utilisés pour le transport des personnes que pour le transport des marchandises dont le nombre de places excède 3 (chauffeur compris), à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2800 cm3, neufs, d'un poids en charge maximale n'excédant pas 3500 kg
87043131419 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, types "fourgonnette", à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2800 cm3, neufs, d'un poids en charge maximal n'excédant pas 3500 kg, neufs
87043131497 Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2800 cm3, d'un poids en charge maximal n'excédant pas 3500 kg, neufs, autres que ceux du n° 87043131.3
87043131908
Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2800 cm3, d'un poids en charge maximal excédant 3500 kg mais n'excédant pas 5000 kg, neufs
87043191300
Véhicules automobiles mixtes (polyvalents) pouvant être utilisés pour le transport des personnes que pour le transport des marchandises dont le nombre de places excède 3 (chauffeur compris), à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, neufs, d'un poids en charge maximale n'excédant pas 3500 kg
87043191413
Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, type "fourgonnette", à moteur à piston à allumage par étincelles
87043191491 Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, d'un poids en charge maximal n'excédant pas 3500 kg, neufs, autres que ceux du n° 87043191.3
87043191902 Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, d'un poids en charge maximal excédant 3500 kg mais n'excédant pas 5000 kg, neufs
87043291101
Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais n'excédant pas 10 tonnes, neufs
87043291907 Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'un poids en charge maximal excédant 10 tonnes, neufs
87112010027 Motocycles du type scooters avec moteur auxiliaire à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais n'excédant pas 125 cm3 Ex 8711
87112010094 Motocycles du type scooters avec moteur auxiliaire à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 125 cm3 mais n'excédant pas 250 cm3
87116010009 Cycles, tricycles et quadricycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique
87116090103 Cycles, équipés de moteurs électriques pour la propulsion
87116090909 Tricycles et quadricycles équipés de moteurs électriques pour la propulsion
90219090082
90213100096 Appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité Ex 9021
94029000118 Lits orthopédiques à mécanisme pour usages cliniques, tables de gynécologie, tables pour massages, armoires et vitrines spéciales pour instruments chirurgicaux et pansements Ex 9402
de 94031051007 à 94038900001 Autres Meubles Ex 9403
95066200093 Autres ballons et balles gonflables en autres matières Ex 9506
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et dont le dernier le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022 et notamment le paragraphe 7.26 du deuxième chapitre des dispositions préliminaires du tarif,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016,
Vu le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2022-702 du 30 août 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à la liste annexée au décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé, les produits dont les composants n'ayant pas de similaires fabriqués localement, peuvent bénéficier de l'exonération des droits de douane, ce qui suit :
N° du tarif Désignation des produits N° de position
20041010009 Pommes de terre, simplement cuites, congelées, autres que les produits du n° 20.06 Ex 2004
20052020006 Pommes de terre en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos propre à la consommation en l'état, non congelés, autres que les produits du n° 20.06. Ex 2005
20054000099 Pois (Pisum sativum), préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 20.06, ne contenant pas de l'alcool éthylique.
20055100090 Haricots en grains (Vigna spp. Phaséolus spp.), préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 20.06, ne contenant pas de l'alcool éthylique
20059980096 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique non congelés autres que les produits du n° 20.06 ne contenant pas de l’alcool éthylique
27101981906 Huiles pour moteur, compresseurs et turbines Ex 2710
27101983902 Huiles pour transmissions hydrauliques
27101987904 Huiles pour engrenages
27101991900 Huiles pour usiner les métaux, autres huiles de démoulage et autres huiles anticorrosives
33059000109 Lotions capillaires Ex 3305
33053000001 Laques pour cheveux, sérum pour cheveux
33071000116 Crèmes à raser moussante Ex 3307
33071000194 Crèmes à raser non moussante
34013000002 Gel douche Ex 3401
34012090024 Savon liquide
38244000001 Additifs préparés pour ciment, mortier ou béton Ex 3824
de 40114000113
à 40114000997 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, de types utilisés pour motocycles Ex 4011
40115000017 Pneumatiques neufs, en caoutchouc, de types boyaux, utilisés pour bicyclettes
48194000008 Pochette et sac en papier Ex 4819
48236990007 Gobelets en carton Ex 4823
59119010209
59119099991 Manchette filtrante Ex 5911
59119099991 Toile filtre presse
63079093006
63079095002 Masques de protection Ex 6307
70091000011 Miroirs rétroviseurs pour véhicules, encadrés Ex 7009
73102111000
73102119004
73102191002
73102199006 Boites métalliques légères pour alimentation Ex 7310
76071111002 Emballages en aluminium Ex 7607
83052000016 Agrafes en métaux communs de bureaux, présentés en barrettes, Ex 8305
83052000094 Agrafes en métaux communs présentés en barrettes, autres que de bureau (pour tapissier, emballeurs …).
83100000006 Plaques indicatrices, plaques-enseignes Ex 8310
84137045907 Motopompe Ex 8413
84158100105
84158100901 Machines et appareils pour le conditionnement de l’air avec dispositifs de réfrigération et soupape d’inversion du cycle thermique (pompes à chaleur réversibles) Ex 8415
84186900513 Chambres froides Ex 8418
84211920009 Centrifugeuses utilisées dans les laboratoires Ex 8421
84306100091 Plaque vibrante Ex 8430
84502000009 Machines à laver d’une capacité exprimée en poids de linge sec excédant 10 kg Ex8450
84791000091 Scie à sol Ex 8479
84796000002 Appareil à évaporation pour le rafraîchissement d’air
85022020000 Groupe électrogène d'une puissance n’excédant pas 7,5 KVA Ex 8502
85022040100 Groupes électrogènes d'une puissance excédant 7,5 KVA mais n'excédant pas 75 KVA
85044055003 Chargeur d’accumulateur Ex 8504
85094000014 Broyeurs et mélangeurs pour aliments, à usage domestique Ex 8509
85167970090 Destructeur électrique d’insectes Ex 8516
85165000006 Four à micro-ondes à usage domestique
85171200101 Téléphones mobiles
Ex 8517
85176200134 Modulateurs-démodulateurs, numériques ou analogiques-numériques ; sans fil ; pour radio- télécommunications autres que pour machines de traitement de l’information.
85176200156 Routeurs, cartes interfaces, répéteurs, ponts, noeuds (hubs), switchs, adaptateurs de canaux, multiplexeurs, convertisseurs, compresseurs-décompresseurs; pour radiotélécommunication, sans fil; (avec interface WAN, MAN, etc…), fonctionnant dans un réseau étendu
85176200372 Routeurs, cartes interfaces, répéteurs, ponts, noeuds (hubs), switchs, adaptateurs de canaux, multiplexeurs, convertisseurs, compresseurs-décompresseurs; pour radio-télécommunication, avec fil; (avec interface LAN), fonctionnant dans un réseau local, pour machines automatiques de traitement de l’information
85176910008 Visiophones
85176920002 Interphones
85219000003 Appareil d’enregistrement ou de reproduction vidéophonique (DVR) Ex 8521
85308000097 Appareil électrique de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande (contrôle d’accès) Ex 8530
85311030005 Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol ou l’incendie et appareils similaires électriques
(Système d’alarme) Ex 8531
85365005007 Interrupteur électronique à protection thermique, composé d'un transistor et d'une puce logique (technologie chip-on-chip) pour une tension n'excédant pas 1000 Volts. Ex 8536
De 85371098016 à 85372099093 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique Ex 8537
85423190909 Autres processeurs et autres contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits Ex 8542
87042131413
87042131617
87042191417
87042191611 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, type "fourgonnette", à moteur à piston à allumage par compression Ex 8704
87043131306 Véhicules mixtes (polyvalents) pouvant être utilisés pour le transport des personnes que pour le transport des marchandises dont le nombre de places excède 3 (chauffeur compris), à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2800 cm3, neufs, d'un poids en charge maximale n'excédant pas 3500 kg
87043131419 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, types "fourgonnette", à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2800 cm3, neufs, d'un poids en charge maximal n'excédant pas 3500 kg, neufs
87043131497 Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2800 cm3, d'un poids en charge maximal n'excédant pas 3500 kg, neufs, autres que ceux du n° 87043131.3
87043131908
Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2800 cm3, d'un poids en charge maximal excédant 3500 kg mais n'excédant pas 5000 kg, neufs
87043191300
Véhicules automobiles mixtes (polyvalents) pouvant être utilisés pour le transport des personnes que pour le transport des marchandises dont le nombre de places excède 3 (chauffeur compris), à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, neufs, d'un poids en charge maximale n'excédant pas 3500 kg
87043191413
Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, type "fourgonnette", à moteur à piston à allumage par étincelles
87043191491 Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, d'un poids en charge maximal n'excédant pas 3500 kg, neufs, autres que ceux du n° 87043191.3
87043191902 Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, d'un poids en charge maximal excédant 3500 kg mais n'excédant pas 5000 kg, neufs
87043291101
Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais n'excédant pas 10 tonnes, neufs
87043291907 Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'un poids en charge maximal excédant 10 tonnes, neufs
87112010027 Motocycles du type scooters avec moteur auxiliaire à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais n'excédant pas 125 cm3 Ex 8711
87112010094 Motocycles du type scooters avec moteur auxiliaire à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 125 cm3 mais n'excédant pas 250 cm3
87116010009 Cycles, tricycles et quadricycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique
87116090103 Cycles, équipés de moteurs électriques pour la propulsion
87116090909 Tricycles et quadricycles équipés de moteurs électriques pour la propulsion
90219090082
90213100096 Appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité Ex 9021
94029000118 Lits orthopédiques à mécanisme pour usages cliniques, tables de gynécologie, tables pour massages, armoires et vitrines spéciales pour instruments chirurgicaux et pansements Ex 9402
de 94031051007 à 94038900001 Autres Meubles Ex 9403
95066200093 Autres ballons et balles gonflables en autres matières Ex 9506
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi Le Président de la République
Kaïs Saïed
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